Conformément à l’article L.4113-9 du CSP, toute activité médicale ou paramédicale, exercée en salariat ou en libéral doit faire l’objet d’un contrat écrit. En somme, le statut de collaborateur et de remplacement doivent faire l’objet d’un contrat de collaboration ou de remplacement écrit et signé des deux parties, sous peine de nullité.
C’est souvent lorsqu’il est trop tard que les praticiens s’intéressent aux clauses du contrat qu’ils ont signé. Patientèle du titulaire et du collaborateur, concurrence, notion d’indépendance, rétrocession et TVA… Découvrez les 4 éléments sources de conflits en collaboration/ remplacement, et comment les anticiper.
NB : cette fiche s’adresse aux professionnels de la rééducation.
Avant toute chose, sachez qu’une activité libérale doit être déclarée, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent le début d’activité. Depuis janvier 2023, cette démarche s’effectue sur la plateforme “Guichet unique” à cette adresse Accueil | Formalités d’entreprises
Avant signature du contrat de collaboration, d’assistant collaborateur, d’associés ou de remplaçant, portez une attention particulière aux clauses ci-dessous:
Vous êtes libre des engagements et clauses que vous faites figurer dans le contrat tant que le consentement des parties est avéré (Ordres de santé). Vous pouvez vous aider d’un modèle gratuit de contrat en ligne, il ne sera toutefois pas exhaustif et nécessitera d’être adapté à votre situation. Sinon, la plupart des professionnels de santé demande un modèle de contrat à leur AGA.
1/ Vérifiez bien la durée du contrat et comment y mettre fin
En premier lieu, vérifiez également les informations concernant les deux personnes liées par le contrat (identité, adresse).
- Un contrat de remplacement a une durée déterminée. Par exception, un tel contrat ne peut être résilié avant le terme que pour trois motifs :
– la commune intention des parties ;
– l’inexécution d’une obligation contractuelle par l’une des parties ;
– la force majeure.
- Un contrat de collaboration peut avoir une durée déterminée ou indéterminée. Un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties en respectant un délai de préavis de 3 mois.
18 praticiens rédacteurs
16 chapitres complets
100 % gratuit
2/ Faites attention aux taux de rétrocession et de TVA
Le remplaçant et le collaborateur doivent verser au titulaire une contribution aux charges du cabinet, tous les mois. Cette contribution comprend le loyer du cabinet, le matériel mis à disposition, le logiciel de gestion administrative (comme Docorga), et la patientèle du cabinet.
Redevance ou rétrocession, cette contribution aux frais du cabinet est d’environ 15 à 30% du chiffre d’affaires.
- Le remplacement et la rétrocession
Le remplaçant n’a pas la même liberté que le collaborateur. Le titulaire encaisse et facture le patient pour les actes effectués par le remplaçant. Il lui rétrocède ensuite une partie de l’argent perçu déduit d’une contribution aux charges. Le titulaire doit donc fournir au remplaçant un accès à son compte Docorga. Pour les missions courtes, une seule facture de rétrocession en fin de contrat. Sinon, éditer une facture par mois. Le remplaçant doit cesser toute autre activité pendant toute la durée du remplacement.
- Le collaborateur et la redevance
facture en son nom les honoraires et verse au praticien titulaire une redevance. En contrepartie le titulaire fournit les locaux, son matériel, une licence au logiciel de gestion de patientèle pour qu’il soit le même dans tout le cabinet et une partie de sa patientèle. Attention, contrairement au remplaçant, le collaborateur doit avoir son propre compte Docorga, car il facture en son nom.
Un autre point souvent source de conflit est la notion de TVA liée à la rétrocession. La majoration de la redevance en cas d’assujettissement du titulaire à la TVA : si le contrat prévoit cette possibilité cela signifie que si le titulaire dépasse la franchise en base (2018 : 33 200 €), le collaborateur verra sa redevance augmentée de la TVA (20 %). Si ce n’est pas prévu dans le contrat, le titulaire ne peut pas imposer au collaborateur que sa redevance soit majorée de 20 %.
3/ Ne créer pas une situation de salariat déguisé !
Garantir l’indépendance et l’absence de lien de subordination entre acteurs du cabinet doit faire l’objet d’une vigilance accrue. Le salariat déguisé a souvent lieu au passage d’un contrat de remplacement à un contrat de collaboration (source: étude interne Docorga). Les spécificités de ces deux contrats ne sont pas les mêmes.
L’article 18 de la loi du 2 août 2005 sur les contrats de collaboration stipule que le collaborateur: “exerce en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle.” Il peut développer sa propre patientèle et avoir son propre logiciel comptable/ de gestion patientèle.
Le statut de collaborateur est également protégé par le Code de la santé publique. L’article R. 4127-87 défini les notions de libre exercice et de libre choix du praticien par les patients.
Notez bien les 4 caractéristiques du salariat
- situation de subordination et de dépendance (matérielle ou financière) du collaborateur vis-à- vis du titulaire.
- la clientèle ne dispose pas du choix de son médecin
- obligation de congé
- horaires (trop) fixes avec absence d’autonomie pour en changer. La rémunération dépend des horaires.
Attention au statut d’assistant-collaborateur
Attention au statut d’assistant-collaborateurA ne pas confondre avec le métier d’assistant médical ou dentaire, l’assistant collaborateur (aussi appelé assistant libéral) est un praticien qui assiste un autre praticien, de même profession. Un titulaire peut y recourir
“en cas d’afflux exceptionnel de population, ou lorsque, momentanément, son état de santé le justifie”, selon l’article R.4127-88 du Code de santé publique.
Ce statut est applicable à toutes professions médicales et paramédicales. Il doit faire l’objet d’une autorisation préalable par le Conseil départemental et est limité à 3 mois (renouvelable).
La principale différence entre un collaborateur et un assistant réside dans le fait qu’à contrario du collaborateur, l’assistant-collaborateur ne peut pas constituer sa patientèle. D’autre part l’assistant collaborateur n’est pas encadré juridiquement, le contenu du contrat est donc libre. Le contrat de collaboration en revanche est encadré par la loi DUTRUEIL et doit comporter des clauses bien précises (voir notre article dédié au contrat de collaboration).
Afin d’éviter tout conflit une fois le contrat signé, privilégier directement le statut de collaborateur. Soyez le plus précis possible à l’élaboration du contrat afin d’anticiper toute confusion et préjudice potentiel.
4/ Inclure une clause de non-concurrence
La clause de de non-concurrence (de non-réinstallation ou encore ou encore de non détournement de patientèle) a vocation à prévenir la concurrence d’un autre professionnel de santé (article R.4312-82 du code de la santé publique). En clair, empêcher un collaborateur ou remplaçant de s’installer à proximité de son ancien cabinet pour ne pas lui faire concurrence.
Ce n’est pourtant pas si simple, car empêcher le collaborateur ou le remplaçant d’exercer peut constituer une entrave au principe de libre exercice de la profession et le libre choix par le patient de son praticien. La clause de non concurrence est donc un compromis, une entente entre les parties.
La clause de non concurrence est-elle obligatoire ?
Elle est,
- obligatoire dans les contrats de remplacement ou dans les contrats d’assistant-collaborateur. Le Code de la santé publique précise qu’un professionnel de santé qui a remplacé un confrère pendant une période totale supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il pourrait entrer en concurrence directe avec clé titulaire et ses associés s’il en a (Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004, Article R. 4312-47).
- obligatoire en collaboration, uniquement si le titulaire rachète la patientèle personnelle du collaborateur. Comme il est difficile de le savoir à la signature du contrat, il vaut mieux mettre cette clause. Imaginons que le titulaire rachète la patientèle du collaborateur et que le le collaborateur installe non loin son cabinet. Pour éviter que malgré ce rachat les patients continuent leurs suivis avec le collaborateur, l’assistant collaborateur ou le remplaçant, la clause de non concurrence est mise en place. Assurez-vous donc de bien faire la différence entre assistant collaborateur, collaborateur et remplaçant.
Ne pas faire concurrence est une chose, faut-il encore savoir à qui appartient la patientèle en fin de contrat de collaboration (cliquez pour lire l’article dédié). Selon une enquête de la DGE en 2016, sur les 637 CCL de l’enquête, seuls 44% d’entre eux définissent les modalités de constitution et de développement de la clientèle du collaborateur libéral, (DGE, 2016).
En dehors de cette situation de rachat de patientèle la clause de non concurrence n’est pas applicable, au nom du libre exercice et du libre choix du praticien par le patient. Et pour cause, le collaborateur à bien entendu le droit de continuer à suivre sa patientèle personnelle.
Si vous avez signé le contrat et oublié d’y intégrer cette clause, vous pouvez signer un avenant au contrat. Selon une enquête de la DGE en 2016, 92% des CCL contiennent des clauses de non-concurrence et/ou de non réinstallation.
Rédiger une clause de non-concurrence
Cette clause de non-concurrence doit toujours être limitée dans le temps et dans l’espace, et proportionnelle aux intérêts légitimes à protégés (du titulaire et du collaborateur)(Cass., ch. com., 4 juin 2002, jurisdata n°2002-014796).. Concrètement, elle stipule un périmètre précis de X kilomètres dans lequel le collaborateur s’engage à ne pas s’installer en fin de contrat. Quant à la délimitation dans le temps, elle dépend de la durée du contrat et du bassin de population aux alentours du cabinet. A vous de définir un accord commun, les Ordres de santé restent très flous sur le sujet et ne donnent pas vraiment d’indications concrètes à suivre.
Pour un cabinet, la distance va de 1 km à 20 km et est à définir au cas par cas. Ex : Si le titulaire exerce en centre ville, il ne peut pas contraindre le collaborateur à s’installer en campagne, la ou la population est moindre. Il est vivement conseillé de consulter un juriste pour rédiger cette clause, sous peine de nullité. Vous pouvez vous faire aider par une AGA.
En cas de litige le juge tiendra compte de la capacité des deux parties à exploiter en dehors du périmètre de non-concurrence la clientèle qu’il a personnellement créée. En novembre 2020, un assistant collaborateur à Dax avait dû payer une amende de 15 000€ pour non-respect de la clause. Il revendiquait être collaborateur et non pas assistant collaborateur, ce qui s’est avéré ne pas être le cas à la lecture de son contrat. Si vous abordez clairement la question avant signature, il n’y aura pas de problème. Les titulaires ont généralement trop de travail et n’ont pas de raison de craindre la concurrence. Le collaborateur peut même négocier de ne pas insérer de clause de non concurrence dans son contrat, ce qui simplifie les choses.
Que faire si votre contrat contient des clauses abusives ?
Voici quelques exemples non-exhaustifs de clauses abusives :
- Clause de non concurrence qui ne serait pas limitée dans le temps et dans l’espace ou manifestement excessive
- Toute clause contraire à l’indépendance du collaborateur : imposer une méthode de travail, lien de subordination, contrôle du travail
- Imposer au collaborateur que son activité peut être diminuée si le titulaire prend un autre collaborateur.
En cas de cas clauses abusives il faut saisir le conseil des prud’hommes. En cas de doute, faites appel à un juriste.
Faites attention aux modèles de contrat facilement accessibles sur internet. Le plus souvent gratuits, ils sont souvent incomplets ou trop évasifs. Les modèles gratuits fournis par les Ordres de santé restent les plus fiables en ligne, mais il reste recommandé de faire appel à un conseiller. Celui-ci, qui connaît l’état de la jurisprudence et les points à surveiller, vous assistera et vous conseillera au mieux dans la rédaction, en insérant des clauses spécifiques pouvant répondre à vos attentes particulières. Une fois le contrat signé, il est beaucoup plus difficile d’en négocier à nouveau les termes. En cas de non respect des clauses de votre contrat, des dommages et intérêts seront dus à hauteur préjudice (l’article 1231-2 du Code civil).
Le titulaire doit-il rémunérer le collaborateur en l’engageant à ne pas le concurrencer ?
A noter qu’aucun juge n’a jusqu’à présent étendu aux collaborateurs libéraux la solution applicable aux salariés obligeant l’employeur à verser une contrepartie financière à l’engagement de non-concurrence du salarié (CA Versailles, 13 novembre 2014, n° 12/05208).
Fin du contrat de collaboration et de remplacement
La fin d’un contrat de remplacement est relativement simple : il se termine au retour du praticien remplacé. Le contrat de remplacement peut se poursuivre sur un contrat de collaboration.
A la fin du contrat de collaboration, le collaborateur peut s’installer à son compte dans son propre cabinet. Deux cas de figures s’offrent à lui : rester dans le secteur du cabinet dont il sort, ou s’installer ailleurs.
1/ Le collaborateur reste dans le même périmètre
- Le collaborateur travail avec la patientèle qu’il s’est constitué
- Le titulaire rachète la patientèle du collaborateur en fonction du référencement de patientèle préalablement effectué. Dans ce cas précis une clause de non concurrence doit au préalable avoir été incluse dans le contrat de collaboration. Cela évite au collaborateur de continuer à exercer avec la patientèle qu’il a revendu au titulaire.
2/ Le collaborateur change de ville ou cesse son activité
- Le titulaire rachète la patientèle du collaborateur en fonction du référencement de patientèle préalablement effectué.
- Le collaborateur vend sa patientèle à un autre confrère
3/ Le collaborateur peut aussi rester dans le cabinet du titulaire.
- Elle débouche sur une association avec le titulaire du cabinet.
- Le collaborateur succède au titulaire du cabinet qui cesse son activité (ce qui permet une transition)
4/ Rupture anticipée du contrat
Si la durée est indéterminée, alors les parties peuvent résilier sans motif, avec un préavis de 3 mois. Si la durée est déterminée, alors la collaboration ne pourra pas se résilier avant l’échéance inscrite sur le contrat, sauf en cas de commun accord.
4,8 sur 5 -
- Liste d'attente
- Comptabilité
- Rappels de RDV par SMS
- Prise de rendez-vous en ligne
- Frais professionnels déductibles
FAQ
Pour des raisons de sécurité définies par la CNIL, collaborateurs et titulaires doivent avoir chacun leur compte. Dans le cadre d’un remplacement, le remplaçant peut utiliser le même logiciel car la patientèle ne lui appartient pas. Cela facilitera l’encaissement du titulaire à son retour. Fonctionner ainsi ne pose aucun problème au niveau du secret professionnel. Tout praticien peut partager des données de santé avec un confrère si la continuité des soins l’exige.
Pour autant, si l’objectif est de passer à terme sur un contrat de collaboration, attention à bien séparer l’activité du titulaire et du collaborateur.
