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Contrat de collaboration : à qui appartient la patientèle ?

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Contrat de collaboration : à qui appartient la patientèle ?

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Sommaire

La question de la patientèle est une des premières sources de conflits en cabinet. Après avoir assuré le suivi d’un patient pendant plusieurs mois, collaborateurs et remplaçants peuvent-ils revendiquer la patientèle ? Qu’en est-il des dossiers patients, des données de santé constituées ?

Vous êtes peut-être vous-même dans une situation de désaccord avec votre confrère/consoeur à ce sujet. 

 

Vous avez ressorti votre vieux contrat de collaboration ou de remplacement, et vous ne trouvez pas de réponse à vos questions ?  A la fin de cet article, vous saurez comment anticiper, et éviter de manière concrète tout conflit lié à la patientèle.

Sommaire

Le remplaçant ne peut pas constituer sa patientèle

Dans le cas d’un remplacement, c’est simple. 

Le remplaçant ne peut pas constituer sa patientèle. La patientèle du titulaire avec lequel il travaille ne lui est que « prêtée », pour une durée limitée. Le remplaçant travail à la place du titulaire, sans être son salarié pour autant. Le remplaçant ne peut donc pas prétendre à la patientèle du cabinet. L’article R.4312-87 du code de la santé publique s’applique de plein droit : “ Lorsqu’il a terminé sa mission et assuré la continuité des soins, [le] remplaçant abandonne l’ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle du [praticien] remplacé. ”  

En pratique pourtant, un remplaçant régulier finit tôt ou tard par se créer une patientèle particulière. Le fait de débuter de nouvelles prises en charge ou d’assurer un suivi pendant une longue période l’explique. Malgré tout, il devra la restituer au titulaire en fin de contrat.

Le collaborateur a le droit de constituer sa propre patientèle 

Lorsqu’un collaborateur intègre un cabinet, il n’a pas de patientèle. Le titulaire lui cède alors des patients. Mais à la différence du remplaçant, le collaborateur peut également développer sa propre patientèle.

L’article 18 de la loi du 2 août 2005 sur les contrats de collaboration stipule que le collaborateur: “exerce en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle.” Cela signifie que le collaborateur est totalement indépendant du titulaire dans son exercice. Le collaborateur pourra toujours constituer sa patientèle, et le titulaire a interdiction de l’en empêcher. 

Le contrat doit donc spécifier un temps défini, qui permet au collaborateur de développer sa propre visibilité, et donc sa propre patientèle. 

Est considérée comme patientèle personnelle du collaborateur libéral tout nouveau patient demandant un rendez- vous directement avec le collaborateur. ”

Extrait du contrat de collaboration officiel de l’Ordre des Infirmiers.

A ce titre, les parties s’entendent sur un nombre de journées défini au cours duquel le collaborateur se consacrera à sa propre activité. Le collaborateur a donc ses propres feuilles de soins, sa propre plaque, sa propre ligne téléphonique et une visibilité dans les annuaires. Comme tout professionnel de santé en libéral, il a son propre compte Docorga, son compte bancaire professionnel, et il encaisse lui-même les patients. 
Notez que le collaborateur peut choisir de ne pas développer sa patientèle (sans requalification de son contrat en salariat), s’il est avéré qu’il a bien eu le choix et la liberté de le faire.

Le collaborateur peut donc constituer sa patientèle. Mais qu’en est t-il des patients cédés par le titulaire en début de contrat ? Reviennent-ils au titulaire ou au collaborateur ?

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Contrat de collaboration : à qui appartient la patientèle ?

La patientèle que se constitue le collaborateur sera toujours et indiscutablement au collaborateur. En revanche, le titulaire ne garde pas la patientèle qu’il à cédé au collaborateur en début de contrat. Qui a le plus de légitimité : le titulaire qui a été contacté par un patient ou le collaborateur qui a assuré son suivi ?

Il y a deux façons de voir les choses, et c’est précisément là que naissent les conflits.

 

Option 1 : La patientèle appartient au titulaire (non recommandée)

Le patient appartient au praticien qu’il contacte pour avoir un rendez-vous. Dans ce cas précis (rarement employé), les patients du titulaire suivis par le collaborateur resteront la patientèle du titulaire. A la fin de son contrat, la collaboratrice doit restituer les dossiers patients appartenant initialement à la titulaire.

Voici un exemple de clause issue d’un contrat de collaboration type :

“Le patient du titulaire s’entend comme celui avec lequel le collaborateur aura été mis en relation par le titulaire pendant l’exécution du contrat.”

Extrait d’un contrat de collaboration type de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes.

Chaque praticien a donc sa propre liste d’attente. Cette option valorise la notoriété acquise et la visibilité d’un praticien. Ce fonctionnement est moins avantageux pour le collaborateur, il faudra qu’il en tienne compte dans le taux de redevance exigé dans son contrat.

Option  2 : La patientèle appartient au collaborateur (recommandée)

D’autres considèrent que le patient appartient au praticien qui assure le plus longtemps son suivi. C’est l’option la plus courante chez les professionnels de santé.

“Est considérée comme patientèle personnelle du collaborateur libéral : tout patient consultant exclusivement le collaborateur (à l’exception des périodes d’absence du collaborateur – congés annuels, maladie et maternité) pendant une période supérieure à [XXX]”

Extrait du contrat de collaboration officiel de l’Ordre des Infirmiers.

 

 

  Si le collaborateur démarre le suivi, le patient lui appartiendra (même si celui-ci provient d’une liste d’attente du titulaire).
NB : Les professionnels de la rééducation échangent rarement des patients en cours de suivi. Du fait de la longueur des suivis, il est en effet préférable pour le patient de consulter le même praticien du début à la fin. Le plus souvent donc, le praticien qui démarre le suivi l’assurera jusqu’à la fin. Sur Docorga, la titulaire assigne en un clic de nouveaux patients à son collaborateur ou lui partage directement sa liste d’attente.

    Si le titulaire confie au collaborateur des patients dont il a déjà entamé le suivi, titulaire et collaborateur doivent se mettre d’accord sur un temps à partir duquel le patient change de “propriétaire”. En effet, si un collaborateur assure la totalité ou la majorité du suivi d’un patient au long cours, il est logique qu’il soit son patient. En fin de contrat si le collaborateur se réinstalle non loin du précédent cabinet, il pourra continuer le suivi initié, plutôt que de la revendre au titulaire qui n’aura pas suivi le dossier.
NB : Les médecins, dentistes (etc.) à la patientèle plus large, aux suivis plus courts ou plus espacés dans le temps confient davantage de patients en cours de suivi à leur collaborateur. D’où l’intérêt de définir un temps précis/ nombre de consultations à partir duquel un patient passe d’un patient à un praticien. Pour vous faciliter cet échange, sur Docorga, le titulaire peut autoriser son collaborateur à accéder à ses fiches patient.

Dans l’option 1, la patientèle appartient au praticien qui a été contacté par le patient.
Dans l’option 2, la patientèle personnelle appartient au praticien qui assure le suivis.

Que choisir ? C’est à négocier et surtout à expliciter clairement dans le contrat. L’option 2 a le plus de sens selon nous.

panneau attention iconNotez que les patients doivent toujours être informés dans les cas où le suivi est assuré par un collaborateur ou un remplaçant.

“  Article XXX – Informations des patients. A l’occasion des demandes de rendez-vous, les patients sont informés de la présence d’un collaborateur libéral et des jours et heures de son exercice.    ”    

Vous retrouverez cette mention dans tous les contrats types. C’est une obligation déontologique visant à respecter le libre choix du praticien par le patient (prévu à l’article L110-8 du CSP). Un message peut par exemple être laissé sur votre répondeur ou sur Docorga. 

Vous avez trouvé un point d’entente sur l’acquisition de patientèle et l’avez clairement spécifié dans le contrat de collaboration. C’est une bonne chose ! Maintenant pour éviter concrètement les conflits, il existe 3 points majeurs auxquels il faut faire attention. 

Le recensement de patientèle en fait partie.

Éviter les conflits liés à la patientèle en 2 points

 

  • Faites une liste de vos patients respectifs

Compte tenu de l’incertitude pesant sur l’identification de la patientèle personnelle au moment de la conclusion du contrat, des clauses dites de “rendez-vous” peuvent être ajoutées au contrat. 

“Article XXX – Individualisation de la patientèle. Les parties procèdent conjointement au recensement de leur patientèle respective. Elles en tiennent un état cosigné et l’actualise régulièrement. A l’issue du présent contrat, au moment de la répartition de la patientèle, les parties se réfèrent au dernier recensement réalisé « 
Extrait du contrat type de l’Ordre des médecins. Cette clause est présente dans les contrats types de tous les Ordres de santé.

Elles prévoient, tous les X mois, un point de recensement de la clientèle respective des parties. Ce recensement des patients du collaborateur et du titulaire doit se faire de manière récurrente (trimestre ou semestre). Il se présente sous la forme d’un avenant au contrat, signé des deux parties, qui liste les patients des praticiens. Cette solution est aussi préconisée dans les contrats types des Ordres (kinés, médecins, infirmiers…) pour les conflits entre associés-associés. 

 

  • Créer et assurer votre propre visibilité

Vous pouvez par exemple créer votre propre site internet, ou créer une fiche Google My Business. Pour savoir comment vous faire connaître en libéral, consultez notre article dédié.

Par ailleurs, nous vous recommandons fortement d’avoir votre propre ligne téléphonique. Chez Docorga, nous voyons régulièrement des praticiens (des orthophonistes notamment) qui ne communiquent que le numéro du cabinet/ du titulaire. C’est une mauvaise pratique. 

En effet, en cas de rupture ou fin de contrat, cela peut semer la confusion sur l’acquisition de patientèle. Si vous préférez fonctionner avec plusieurs lignes et vous relayer, cela doit être précisé dans le contrat, décidé d’un commun accord et ne doit pas soulever d’ambiguïté entre les praticiens.

En résumé

  • Discutez bien de la notion de “patientèle personnelle” et choisissez l’option 1 ou 2 explicitée dans cet article. Lisez attentivement les conditions de votre contrat avant de le signer
  • Faites un recensement cosigné de vos patients respectifs régulièrement (trimestre ou semestre)
  •  Une seule ligne téléphonique par praticien, sauf en cas d’accord commun clairement spécifié dans le contrat
  • Demander au patient s’il souhaite démarrer ou poursuivre le suivi avec le collaborateur

Pour vous aider, référez-vous au site internet de votre Ordre, Fédération ou syndicat: vous y trouverez des exemples de contrats types.

FAQ

Trouver un accord sur la “propriété” de la patientèle comme le présente cet article est nécessaire pour la revendiquer et la revendre. Lorsque c’est fait, le propriétaire peut faire une estimation de la valeur monétaire de cette patientèle. Cette valeur va de 25 à 70% du chiffre d'affaires, et dépend de votre profession et de nombreux autres facteurs. Nous avons rédigé un article complet pour vous aider à estimer la valeur de votre patientèle en vue de la revendre. Cette revente a par exemple lieu dans le cas d’un départ à la retraite, d’un arrêt d’activité ou d’un décès. Il faut alors rédiger un contrat de cession partiel de fonds libéral. Dans tous les cas, gardez en tête que le patient aura toujours le choix de poursuivre ou non avec le nouveau “propriétaire”. Il n’y a donc rien de garanti.



Techniquement, le titulaire choisit un collaborateur lorsqu’il a trop de patientèle. Il y a donc peu de chance que ce soit un problème pour lui. 

Dans tous les cas, le collaborateur à tout à fait le droit de ne pas constituer sa patientèle, par choix.

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