Les séances d’un ergothérapeute ou psychomotricien en libéral ne sont pas prises en charge par la Sécurité sociale. Dans ce cas, il faut solliciter d’autres aides. La Maison départementale des personnes handicapées, connue sous le sigle de MPDH, permet d’évaluer les compensations possibles pour les personnes en situation de handicap comme la Prestation de compensation du handicap (PCH). Cette bourse couvre les soins effectués auprès de praticiens libéraux de la filière rééducation comme les ergothérapeutes et les psychomotriciens en cas de perte d’autonomie. En plus de cette bourse, votre mutuelle rembourse probablement des actes de rééducation, catégorisés dans “médecines douces”.
Patients, parents, ou représentant légal : comment soumettre un dossier à la MDPH pour obtenir une aide ? Comment se faire rembourser les soins réalisés auprès de professionnels libéraux via la PCH ?
Professionnels libéraux de la filière rééducation : comment intervenez-vous dans le processus ?
Que vous soyez dans un cas, comme dans l’autre, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la MDPH ci-dessous.
Rappel sur le rôle de la MDPH
La Maison départementale des personnes handicapées, ou MDPH, fait référence à un organisme départemental qui facilite l’accès aux droits et aux prestations pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Ses missions sont les suivantes :
- fournir de l’information sur les prestations de handicap et répondre aux questions des personnes avant de les orienter dans leur démarche ;
- permettre aux personnes d’obtenir une reconnaissance de leur handicap et donc d’obtenir un document spécial qui l’atteste ;
- proposer de la médiation et de la conciliation si besoin.
Qui a droit aux aides de la MDPH :
La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances définit le handicap ainsi :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.”
Parmi les troubles cognitifs on retrouve : Dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dysgraphie, dysorthographie, dyscalculie, dyssynchronie et dysexecutive, le TDAH et l’autisme, entre autres.
18 praticiens rédacteurs
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Les aides attribuées auprès de la MDPH
- Prestation de compensation du handicap (PCH) pour rembourser les séances de rééducation,
- L’AEEH (pour les enfants) et l’AAH (pour les adultes) sont deux autres bourses majeures de la MDPH qui compenseront toutes vos dépenses liées au handicap de votre enfant.
L’AAH et la PCH sont des dispositifs financiers qui diffèrent dans leurs modes d’application et d’attribution. La première est un revenu versé mensuellement, tandis que la deuxième sert à rembourser des frais engagés pour améliorer le quotidien de la personne handicapée.
Mais les aides sont bien plus nombreuses :
- Avis concernant les cartes mobilité inclusion (CMI)
- Une aide humaine (AESH)
- Projet personnalisé de scolarisation (PPS)
- Orientation de la personne vers un établissement ou un service médico-social (ESMS);
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
- Renouvellement d’allocation compensatrice (ACTP ou ACFP) ;
- Avis concernant l’affiliation gratuite de l’aidant familial à l’assurance vieillesse (AVPF).
Pour en savoir plus sur la MDPH, sur le fonctionnement et sur les missions, consultez la page Mon Parcours Handicap.
MDPH et PCO, quelles différences ?
Alors que la MDPH concerne l’ensemble des patients enfants, adolescents et adultes, la Plateforme de coordination et d’orientation (PCO) s’adresse plus spécifiquement aux enfants (0-12 ans) atteints de troubles du neuro-développement.
La PCO permet de fluidifier le parcours de l’enfant sur une durée de 1 an en installant des protocoles de soins auprès d’orthophonistes, de psychomotriciens, de psychologues/neuro-psychologues ou encore d’ergothérapeuthes en libéral et signataires d’une convention avec une PCO. La PCO met ainsi à disposition un Forfait d’Intervention Précoce (FIP) pour rembourser une partie des séances. En revanche, si l’enfant est déjà reconnu comme porteur d’un handicap par la MDPH, il ne peut pas bénéficier de la PCO.
MDPH : quelle est la prise en charge des praticiens non conventionnés avec la PCH ?
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) permet d’obtenir une aide financière pour rembourser les dépenses en lien avec la perte d’autonomie. Ainsi, en plus de couvrir les dépenses d’aménagement d’un logement ou d’un véhicule, cette bourse permet également de couvrir les séances effectuées chez un praticien de la filière rééducation. C’est ce que l’on appelle tout simplement “l’aide humaine”.
Ainsi, avec le PCH, les dépenses réalisées auprès d’un praticien libéal sont prises en charge à 100 % de leur tarif si les ressources annuelles du patient sont inférieures ou égales à 28 621,40 €, ou 80 % si elles sont supérieures. Il existe toutefois des limites :
Aides | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
Service mandataire (soin en libéral | 100 % dans la limite de 18,10 € ou 18,87 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales | 80 % dans la limite de 18,10 € ou 18,87 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
Notez que le montant de la prise en charge peut varier en fonction des MDPH, des ressources, de l’âge et du niveau de handicap. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s’améliorer. Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum. Pour obtenir la PCH, le patient doit remplir une demande auprès de la MDPH. Voici le processus étape par étape 👇
Comment remplir le dossier MDPH de demande PCH ?
Dans un premier temps, la MDPH vous demande de remplir un dossier de demande composé :
- d’un formulaire avec les éléments suivants :
- informations relatives à votre identité ;
- détails de la vie quotidienne et des besoins (la MDPH peut vous aider à rédiger cette partie) ;
- informations sur la vie professionnelle si cela concerne un patient actif ;
- informations sur la vie scolaire si cela concerne un enfant ou un adolescent scolarisé ;
- liste des aides, bourses, demandes de droits relatifs au patient : cochez Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- informations concernant votre aidant familial (si éligible).
- d’un certificat médical original datant de moins de 12 mois (modèle téléchargeable) ;
- d’un justificatif d’identité : pièce d’identité, passeport ;
- d’un justificatif de domicile ;
- d’une copie du livret de famille (non obligatoire mais fortement recommandé).
Il est également possible de rajouter tout document complémentaire comme un bilan médico-social ou un devis délivré par un praticien libéral. Ainsi le dossier permet d’avoir une vue synthétique et exhaustive de votre situation en tant que patient. Il est également possible de le remplir pour un mineur.
Les enfants scolarisés et porteurs d’un handicap doivent remplir un dossier GEVASco en amont de la demande d’aide auprès de la MDPH.
Dépôt du dossier auprès de la MDPH
Le site MonParcoursHandicap explique que le dépôt du dossier doit se faire selon les conditions suivantes :
- quand la personne le souhaite si c’est un premier dépôt ;
- 6 mois avant la fin de validité des droits si c’est un renouvellement de droits ;
- entre janvier et mars de l’année qui précède la rentrée scolaire si l’aide concerne un enfant ;
- après l’ouverture de certains droits si la situation demande de réexaminer le dossier.
Le patient handicapé, son représentant légal ou certains tiers (organisme d’accueil par exemple) sont en droit de déposer un dossier auprès de la MDPH correspondant au lieu de résidence. Un accusé de réception est ensuite fourni par la MDPH.
Évaluation du dossier et prise de décision
Le dossier est ensuite revu par une équipe pluridisciplinaire (EP) composée principalement composée de :
- médecins ;
- infirmiers ;
- ergothérapeutes ;
- psychologues ;
Chacun des professionnels de santé évalue les besoins de chaque patient et crée un plan personnalisé de compensation ou un projet personnalisé de scolarisation.
Le plan est ensuite transmis à une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend une décision sur l’attribution des droits. La CDAPH est quant à elle composée :
- de représentants d’associations de personnes handicapées et leurs familles ;
- du conseil départemental ;
- de l’État
- des organismes d’assurance maladie ;
- des syndicats.
La MDPH se charge de transmettre la demande d’aide à d’autres organismes payeurs si besoin (CAF, mutualité sociale agricole, conseil départemental…)
Ainsi, il faudra attendre la décision finale de la CDAPH – dans un délai de 4 mois après le dépôt du dossier – pour prendre connaissance des aides dont le patient peut bénéficier. Des recours sont possibles si le patient estime que la décision n’est pas en accord avec ses besoins.
Praticiens : quel rôle jouez-vous avec la MDPH ?
Informer la patientèle
De nombreux patients ignorent l’existence des aides auxquelles ils ont droit. Les informer de l’existence de la MDPH et de l’aide PCH c’est leur permettre de se faire rembourser et donc faciliter leur accès au soin. En tant qu’ergothérapeute ou psychomotricien, promouvoir la MDPH est une bonne façon d’attirer une nouvelle patientèle et de la renouveler.
Fournir des documents importants
Les documents suivants sont à générer systématiquement pour tout patient faisant une demande de bourse à la MDPH.
- Les bilans médico-sociaux : le praticien peut fournir un bilan dans son domaine (bilan neuropsychologique pour un trouble dys par exemple) afin que le patient l’intègre à son dossier de demande d’aide auprès de la MDPH.
- Les devis : les patients peuvent le transmettre en amont du suivi à la MDPH pour demander une bourse.
- Les récapitulatifs MDPH: ils vous seront demandés par la MDPH en cas de renouvellement d’une bourse (AAH, AEAH et PCH notamment). Ils prouvent que les séances initialement prévues sur le devis ont bien été effectuées.
- Les justificatifs de séances: ce documents annexes est facultatif. Il peut être utile aux patients pour justifier une absence due aux consultations (pour l’école par exemple), ou pour informer le médecin traitant du suivi.
Docorga vous permet de générer tous ces documents en 1 clic. La moitié des ergothérapeutes et la ¾ des psychomotriciens en libéral nous font déjà confiance ! Pour faire simple : en tant que praticien de santé, vous pouvez produire tout document pouvant être utilisé comme annexe au formulaire d’un patient qui soumet un dossier ou le renouvelle auprès de la MDPH.
Vous avez des questions sur la MPDH et sur le dépôt de formulaire ou sur les bilans médicaux ? Laissez-nous un commentaire via le formulaire ci-dessous, l’équipe de Docorga vous répondra dans les plus brefs délais.
Adapter votre logement à votre handicap avec habiter facile (ANAH)
Des travaux sont nécessaires pour vous faciliter l’usage de votre logement. Il s’agit de travaux qui permettent de rendre chaque pièce simple d’utilisation et accessible quel que soit votre handicap. Par exemple, si vous êtes en fauteuil, l’élargissement des portes ou la construction d’une rampe d’accès à votre logement. Ou encore l’installation d’une douche de plain-pied.
Grâce à l’aide financière Habiter facile, l’Anah peut financer jusqu’à la moitié de vos travaux et vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet
- Si vous vous situez dans la catégorie « ressources très modestes » : 50 % du montant total des travaux HT. L’aide Habiter facile est de 10 000 € maximum.
- Si vous vous situez dans la catégorie « ressources modestes » : 35 % du montant total des travaux HT. L’aide Habiter facile est de 7 000 € maximum.
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