Publicité, sites web et communication digitale des paramédicaux : ce que dit la loi

Maxime Mathonat

Responsable de contenu chez Docorga, votre gestionnaire de patientèle conforme RGPD santé.

La publicité est-elle autorisée pour les professionnels de santé ?
C’est une question qui fait moult débats depuis des années.

Avant le 24 décembre 2020, elle était encore totalement proscrite et les sanctions se multipliaient envers les praticiens libéraux. Depuis 1947, le code de la santé publique stipulait que « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » et que « sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité » pour les professionnels de santé.

Aujourd’hui en France, la publicité est autorisée pour les professionnels de santé (décret 2020-1658 à 1663), notamment sur internet. Pour autant elle reste très encadrée et ne doit toujours pas faire de la santé un commerce. Pourtant, publicité et commerce ne sont-ils pas synonymes ?

Contradiction, confusion, comment définir la publicité ? Pourquoi et comment a-t-elle été autorisée dans la santé ? Que pouvez-vous faire, ou ne pas faire pour être visible en tant que praticien ?

NB : Cet article s’adresse aussi bien aux professions médicales que paramédicales !

Le droit français contraint de s’aligner au droit européen

Voici la petite histoire…
Depuis les années 2000, le droit Européen stipule que la publicité pour les praticiens est autorisée (directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000). La France quant à elle l’interdisait fermement, alors que l’article 55 de sa constitution l’oblige à respecter les traités internationaux (et donc européen).

Dès 2016 la Commission européenne avait engagé une procédure d’infraction à l’encontre de la France. En 2017, la Cour de justice de l’Union européenne enfonçait le clou en témoignant que la décision d’interdire strictement la publicité était contraire au principe de libre concurrence du droit européen (arrêt Vanderborght rendu le 4 mai 2017).

Cette même année, deux médecins sanctionnés par l’Ordre pour des motifs publicitaires invoquent les traités européens pour être relaxés (Source: Caducee). Pourtant, le gouvernement maintiendra la sanction, craignant que lever les interdictions publicitaires aux professionnels de santé n’augmente de manière incontrôlée les demandes de soin, et le budget qui y est alloué.

Le 6 novembre 2019, le Conseil d’Etat a finalement rendu sa décision de supprimer l’interdiction de publicité. Le gouvernement prépare alors un texte législatif, qu’il soumet ensuite à l’Autorité de la concurrence pour vérification. Problème : l’Autorité de la concurrence juge ce texte de réforme encore trop restrictif et toujours contraire au droit européen.

C’est près d’un an plus tard, le 24 décembre 2020, que le conseil d’Etat publie au Journal officiel une nouvelle série de décrets, cette fois validés.

Six professions du secteur médical sont concernées par cet assouplissement réglementaire : les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pédicures-podologues, les infirmiers, les sages-femmes et les masseurs-kinésithérapeutes vont désormais pouvoir faire de la publicité. Sans faire l’objet d’une réglementation spécifique, les autres professions médicales et paramédicales sont également concernées : psychologue, ergothérapeute, psychomotricien, ostéopathe, orthophoniste, orthoptiste etc..

AVANT 2020

Vous ne pouviez pas

Jusque-là, la loi limitait la communication des professionnels de santé au strict minimum, à savoir: nom, prénom, spécialité(s) et diplôme(s). Le code de la santé publique interdisait tous les procédés directs ou indirects de publicité. Il était par exemple interdit de créer un site internet.

Vous pouviez

Mince exception, l’article R.4127-82 du CSP permettait aux médecins qui s’installaient ou modifiaient leur exercice de faire paraître dans la presse « une annonce sans caractère publicitaire ». Le texte devant être préalablement communiqué et validé par l’Ordre/Conseil National du praticien.

L’usage d’un annuaire en ligne n’était pas non plus interdit, bien que le caractère légal d’une telle démarche était l’objet de vifs débats et contestations.

Le docteur Chaumeil, un des vice-présidents du syndicat, estimait en 2018 que les pratiques du site de prise de rendez-vous médicaux « s’apparentent à du parasitisme commercial« , « une forme de concurrence déloyale, totalement incompatible avec la déontologie médicale« .

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DEPUIS 2020

Suite aux décrets 2020-1658 à 1663 du 22 décembre 2020, le Code de la santé publique a été révisé. Les articles qui mentionnaient l’interdiction sont modernisés. En plus de ce texte de loi, les Fédérations et Ordres de Santé ont défini, par profession, des directives spécifiques :

Vous pouvez désormais…

… vous faire connaitre et répondre aux besoins d’information des patients. Désormais, les professionnels de santé peuvent communiquer leur parcours professionnel, leurs compétences, leurs pratiques de soin et les modalités d’exercice (art. R. 4127-19-1 du CSP). Ils peuvent aussi communiquer leurs adresses électroniques et de site internet, les horaires de consultation, le montant des honoraires, les moyens de paiement acceptés, et les modalités d’accès au cabinet.

1/ Vous pouvez communiquer librement sur votre installation en cabinet

Depuis décembre 2020, les professionnels n’ont plus à consulter leur Fédération / Ordre pour tout projet de communication sur leur souhait de collaboration, de remplacement, de cession ou d’ouverture de cabinet.

2/ Soyez transparents sur vos honoraires

Vous avez désormais l’obligation d’être parfaitement transparent sur vos tarifs et les modes de paiements acceptés. En fonction de votre statut, votre communication doit inclure la mention suivante :

Pour les professionnels de santé conventionnés : « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part concernant l’horaire ou le lieu des actes pratiqués, ou en cas de non-respect du parcours de soins.«
Pour les professionnels de santé pratiquant des dépassements d’honoraires : « Votre professionnel de santé détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la sécurité sociale. Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure. La facturation de dépassements d’honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). »
Pour les professionnels de santé non conventionnés : « Votre professionnel de santé n’est pas conventionné par la sécurité sociale. Dès lors, les prestations qui vous seront délivrées ne seront que très faiblement remboursées. Le montant de ses honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure. » Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention

L’affichage des tarifs au public doit se faire sur au moins un support, qui peut être par défaut le site ameli.fr, ou bien un site internet, un annuaire, ou à lieu la prise de rendez vous.

3/ Vous pouvez communiquer sur tous les supports

Vous êtes libre de communiquer quel que soit le support: imprimés et ordonnances, plaque et devanture de cabinet, localisation et signalétiques, annuaires, sites internet, flyers, QR codes etc…

Toutefois, notez que l’usage de ces supports peut faire l’objet de consignes spécifiques. Pour en prendre connaissance, consultez le site de votre Ordre /Fédération. Voici quelques supports qui présentent des particularités:

Signalétique et localisation du cabinet :
Il est désormais possible d’afficher en plus de sa plaque professionnelle des enseignes visant à favoriser la localisation du cabinet. Par exemple, les indications “cabinet dentaire” ou “centre de kinésithérapie” sont autorisées, ce qui n’était pas le cas avant 2020.
Vous pouvez également installer un panneau en amont du cabinet, si celui-ci n’est pas clairement indiqué. Attention tout de même, la nécessité d’une signalétique doit être clairement justifiée par des « circonstances particulières » et « l’environnement » du cabinet. En cas de saisine des juridictions, c’est le caractère raisonnable et proportionné des panneaux et plaques, en fonction du contexte précis du cabinet, qui sera étudié.

Plaque professionnelle : La plaque du professionnel de santé est au format 25cm x 30cm. La taille, la matière ainsi que la signalétique écrite doivent être respectées. Vous ne pouvez y inscrire que les informations évoquées plus haut dans l’article à savoir :
nom, le titre, le diplôme, le conventionnement, les horaires, ou encore le numéro de téléphone. (Arrêté du 30 mai 2018)
Vous ne pouvez disposer que de 2 plaques maximum : une plaque peut être apposée à l’entrée de l’immeuble et une autre à la porte du cabinet (source: Ordre des médecins). Vous ne pouvez plus mentionner l’existence d’une installation (exemple balnéothérapie) ou l’utilisation d’un matériel spécifique.

Flyers: Vous pouvez désormais mettre à disposition des patients des flyers dans la salle d’attente.
QR code: Un QR code peut être affiché dans la salle d’attente, permettant l’accès à ces informations en santé par les patients munis d’un smartphone

Vous ne pouvez toujours pas

Communiquer aux seules fins de valorisation personnelle ou de votre activité professionnelle.

Acheter un référencement numérique (type Google Ads par exemple).“Il est interdit au [professionnel de santé] d’obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information le concernant dans les résultats d’une recherche effectuée sur l’internet.” (article R4321-123 du CSP).

Utiliser les cartes de visites dans un intérêt de prospection “grande échelle ». Les cartes de visite sont exclusivement réservées aux patients avec qui vous êtes déjà en contact (source: conseil de l’Ordre).

Utiliser des témoignages de tiers et faire des comparaisons avec d’autres médecins ou établissements de santé.

Inciter à recourir à des soins ou préventions inutiles, vanter, minimiser les risques, induire le patient en erreur…

Adopter une communication pouvant nuire aux patients. L’information doit respecter l’anonymat des patients.

L’idée de ce traité est donc de faire valoir une publicité mesurée, compatible avec la libre concurrence, les impératifs de santé publique et de confraternité (article R. 4127-53). Si la publicité n’est plus interdite à proprement parler, la médecine ne peut toujours pas être pratiquée “comme un commerce.” Et pourtant, “publicité” et “commerce” sont synonymes.

Il y a donc toujours en ces termes une confusion. Quelle définition pour la publicité ?

Ne confondez pas publicité et communication !

Le dictionnaire Le Robert, définit la publicité comme “le fait d’exercer une action psychologique sur le public à des fins commerciales, spécialement, de faire connaître un produit et d’inciter à l’acquérir.”

La publicité a donc bel et bien un sens commercial, mais également informatif. Pour éviter la confusion, Fédérations et Ordres de santé ne parlent pas de publicité mais de “communication au public” et d’information à l’égard des praticiens. Cette communication est strictement limitée par les textes de lois précédemment évoqués. Son but unique vise à répondre au besoin “d’information des patients » (selon les termes du Conseil de l’Ordre).

La publicité commerciale, dont la stratégie est purement lucrative et concurrentielle, reste interdite. Elle est sanctionnée conformément à l’article L. 121-1 du code de la consommation. Vous le conviendrez, un “je suis le meilleur ostéopathe de la région” n’a pas le même poids que “je traite manuellement les pathologies du corps humain”. Évitez aussi les formules du type « un acte acheté, un acte offert ». Le critère le plus communément utilisé afin de distinguer la simple information de la publicité consiste à apprécier la “volonté de promotion du professionnel”, à savoir, sa bonne foi ! (source : Ordre des Kinésithérapeutes)

Au-delà d’une question légale, cette délimitation entre communication commerciale et informative vise à préserver le lien de confiance patient-praticien. Dès lors qu’un praticien use de communication commerciale, il instaure un doute sur sa motivation auprès du patient : s’enrichir ou soigner ?

De nouvelles opportunités de communication pour les professionnels de santé

La publicité au sens “informatif” du terme est autorisée pour les professionnels de santé, bien qu’elle reste très encadrée. Pour eux, la recherche de visibilité se limite à “donner connaissance de leur existence”. La communication doit respecter l’éthique médicale en étant loyale et honnête » (décret n 2020, du 22 décembre 2020).

Le changement est aussi de taille pour les patients. Ces derniers vont pouvoir accéder à une information médicale exhaustive, fiable et publique, qui va leur permettre d’arbitrer en connaissance de cause le choix de leurs praticiens de santé (conformément à l’article L1110-8 du CSP).