La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect auquel sont soumises une grande partie des entreprises en France. Qu’en est-il pour les professionnels de la rééducation ?
Le grand principe à retenir est que les actes de soin sont exclus de la TVA. Toutefois, d’autres prestations ou transactions effectuées par les praticiens peuvent être concernées par cette taxe. Faisons le point pour y voir plus clair.
Le fonctionnement de la TVA en bref
Avant de nous pencher sur la situation des professions paramédicales, commençons par un rappel général sur le fonctionnement de la TVA.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur la plupart des biens et services vendus en France afin de financer les services publics. Il s’agit d’un impôt indirect : ce sont les entreprises qui se chargent de la collecter auprès des consommateurs en l’incluant dans le prix de vente de leurs produits.
TVA collectée et TVA déductible
Une entreprise assujettie à la TVA est dans l’obligation de prélever la TVA auprès de ses clients, puis de la reverser au Trésor public. C’est ce qu’on appelle la TVA collectée.
Par ailleurs, toute entreprise, au même titre que les particuliers, est amenée à payer la TVA lorsqu’elle achète des biens ou services. Ainsi, un psychomotricien achetant un jeu ou un logiciel devra s’acquitter du prix TTC de l’article, soit le montant HT auquel s’ajoutent 20 % de TVA.
Or, une entreprise assujettie à la TVA au régime de la déclaration contrôlée a la possibilité de récupérer la TVA qu’elle a payée via ses achats. C’est ce qu’on appelle la TVA déductible.
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Les différents régimes de TVA
Toutes les entreprises ne sont pas assujetties à la TVA. Le régime de TVA d’une entreprise dépend de son chiffre d’affaires.
Il existe trois régimes de TVA (source: gouvernement):
- le régime de la franchise en base de TVA,
- le régime réel simplifié,
- le régime réel normal.
⚠️ Il faut bien distinguer le régime de TVA du régime d’imposition des bénéfices, qui sont deux choses différentes. Une entreprise peut par exemple être assujettie au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices, mais au régime réel pour la TVA.
Le régime de la franchise en base de TVA
Au régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA. Elle n’est pas chargée de collecter la TVA et ne la facture donc pas à ses clients. Elle n’est pas non plus concernée par la TVA déductible, ce qui signifie qu’elle ne peut pas récupérer la TVA réglée lors de ses achats.
Pour les activités libérales, ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas :
- 39 100 € pour l’année civile en cours.
- 36 800 € pour l’année qui précède (N-1).
- 36 800 € pour l’année N-2 et 39 100 € pour l’année N-3.
⚠️ Les seuils sont fixés à 50 000 € au lieu de 36 800 € et 60 000 € au lieu de 39 100 € en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion.
Régime réel simplifié et régime réel normal
Les entreprises assujetties à la TVA relèvent quant à elles du régime réel. Le régime réel simplifié de TVA concerne les entreprises dépassant les plafonds de la franchise en base de TVA, mais dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 254 000 € (pour une activité de service). Au-dessus de ce seuil, l’entreprise est soumise au régime réel normal.
💡 Une entreprise éligible au régime de la franchise en base de TVA peut faire le choix d’opter pour le régime réel simplifié. De même, une entreprise au régime réel simplifié peut demander à être assujettie au régime réel normal.
- A retenir : en dessous de 39 100 € de chiffres d’affaires pour l’année en cours, l’entreprise pratiquant une activité de services est exemptée de TVA quelle que soit la nature de cette activité.
Une exemption de TVA pour les soins
Les activités de soin pratiquées par les professionnels de la rééducation sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261 du CGI.
Le texte stipule plus précisément que les professions concernées par l’exonération sont “les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur et les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière.”
En pratique ? Le professionnel ne facture pas la TVA à ses patients et aucune mention particulière n’est à ajouter sur les factures.
- A retenir : la TVA ne s’applique pas aux activités de soin à la personne des professions paramédicales.
Les prestations annexes assujetties à partir d’un certain montant
Est-ce à dire que les professionnels de la rééducation en libéral ne sont jamais assujettis à la TVA ? Pas tout à fait. Certaines activités ou opérations annexes (hors soin) peuvent être soumises à la TVA.
Cela concerne notamment :
- les redevances de collaboration, perçues suite à une mise à disposition de moyens d’exercice à un confrère,
- les activités qui ne sont pas reconnues comme relevant de la compétence de sa profession,
- les cours donnés dans des établissements moyennant le règlement d’honoraires,
- les activités de conseil,
- la vente de prothèse ou de matériel orthopédique à des personnes auxquelles aucun soin n’a été prodigué.
Cependant, si elles génèrent moins de 39 100 € sur l’année, ces activités bénéficient de la franchise en base de TVA. Rémi Altina, ergothérapeute et membre du SYNFEL, nous l’explique : “Pour être assujettie à la TVA, l’entreprise doit gagner dans l’année plus de 39 100 € uniquement avec ces activités, donc sans compter ce qui concerne le soin. En pratique, cela demeure très rare. L’immense majorité des ergothérapeutes sont donc exonérés de TVA y compris lorsqu’ils exercent des activités annexes.”
En pratique ? Si l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA sur ces prestations, elle doit inscrire la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” sur les factures qui les concernent.
Si elle dépasse le plafond annuel de 39 100 € pour ces prestations, elle est soumise au régime réel et doit facturer une TVA à 20 % à ses clients. La facture doit donc indiquer le montant HT, le montant de la TVA et le total TTC.
- A retenir : un praticien réalisant des activités en principe éligibles à la TVA (soins exclus) n’y est assujettie que si ces activités génèrent plus de 39 100 € de CA annuel.
Exercice en commun, remplacement : quel régime de TVA ?
Le bulletin officiel des impôts précise le champ d’application de la TVA pour des modes d’exercice particuliers.
Il stipule notamment que la TVA ne s’applique pas en cas de remplacement : “Les membres des professions médicales ou paramédicales qui demandent à un confrère de les remplacer, à titre occasionnel, sont autorisés à ne pas soumettre à la TVA les sommes perçues à ce titre qui sont, le plus souvent, qualifiées d’honoraires rétrocédés.”
Dans le cadre d’une convention d’exercice en commun (ou association), chaque professionnel partageant le cabinet verse un pourcentage de ses honoraires pour financer les frais de fonctionnement du cabinet. Le bulletin indique que ces opérations internes “peuvent être assimilées […] aux opérations pratiquées entre les membres d’une société en participation” et “échappent, à ce titre, au paiement de la TVA.”
Enfin, le texte précise que l’exonération s’applique aux honoraires perçus pour les soins dans le cadre de l‘exercice coordonné, notamment en maison de santé ou en clinique privée.
Comment déclarer et payer la TVA en tant que praticien ?
Le montant de vos revenus hors soins dépasse le plafond de la franchise en base de TVA ?
Vous serez donc assujetti au régime réel pour ces revenus et devrez effectuer des déclarations de TVA. Celles-ci vous permettront de reverser au Trésor public la TVA collectée auprès de vos clients, déduction faite de la TVA déductible dont vous vous serez acquitté sur la période.
Ou déclarer la TVA ?
Les modalités déclaratives dépendent de votre régime :
- Au régime réel simplifié, l’entreprise effectue une seule déclaration annuelle (n°CA12) avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Elle paie ensuite la TVA due en deux acomptes (juillet et décembre) puis une régularisation au moment de la déclaration suivante. Si le montant dû est inférieur à 1000 €, l’entreprise est dispensée d’acompte et verse l’intégralité de la somme au moment de la régularisation.
- Au régime réel normal, l’entreprise effectue une déclaration (n°CA3) et un paiement mensuel. Si le montant annuel dû est inférieur à 4000 €, la déclaration et le paiement passent à un rythme trimestriel.
Ou payer la TVA ?
Pour effectuer vos déclarations et paiements, vous devez au préalable avoir adhéré au service en ligne dédié à la TVA sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.
Bien que la majorité des professionnels de la rééducation ne soient pas concernés par la TVA, les obligations comptables et fiscales demeurent souvent impressionnantes lorsque l’on se lance en libéral.
Terminons donc avec un conseil de Rémi Altina : “Au départ, on croit souvent que l’on va pouvoir tout faire seul. Mais l’administratif représente un temps et surtout une charge mentale immense. Mieux vaut donc s’entourer et se faire aider sans attendre, en faisant appel à un expert-comptable ou en souscrivant à des logiciels spécialisés, pour se concentrer sur le soin.”
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