A chaque fois que vous utilisez un service sur internet, vous avez des droits. Sur un réseau social par exemple, vous pouvez à tout moment récupérer vos données personnelles collectées par la plateforme.
Lorsque vous stockez les données de vos patients sur un logiciel en ligne comme Docorga, vous et vos patients avez les mêmes droits (conformément au RGPD). En tant que professionnel de santé, vous avez l’obligation d’informer vos patients sur leurs droits (vis-à- vis de leurs données).
Dans quelles circonstances un patient peut vous demander un accès à son dossier médical ?
Un patient peut-il vous demander de supprimer son dossier patient ? Peut-il refuser de vous communiquer certaines informations ?
Nous allons répondre à ces questions.
Sommaire
Quels sont les droits de vos patients vis-à-vis de leurs données de santé ?
Le patient possède 3 droits majeurs:
1] Le droit à l’information
Vous devez informer le patient du traitement que vous ferez de ses données personnelles. Quel logiciel utilisez-vous ? Quels sont les droits de vos patients ? Combien de temps garderez vous leurs données ? Le plus souvent, ce type d’information obligatoire fait l’objet d’une affiche en salle d’attente. Nous avons consacré un article complet pour vous aider à rédiger cette affiche informative.
2] Le droit d’accès à ses données
Il a le droit d’accès à toutes les données que vous avez collectées, créées ou même partagées le concernant. Ainsi, au-delà du dossier médical, le droit d’accès s’étend de manière large aux actions de prévention, aux échanges écrits entre professionnels de santé, aux protocoles et prescriptions mises en place, aux suivis des diagnostics etc… Le droit d’accès est sans condition et peut être exercé à tout moment par le patient.
3] Le droit de rectification de données
Le patient peut demander à faire rectifier des données le concernant si elles sont inexactes ou incomplètes (article 17 du RGPD). La “légitimité” de la demande de rectification se fait à l’appréciation du médecin. En cas de désaccord, la CNIL peut être saisie. Les données ou documents créés par le praticien ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de rectification par le patient.
Exemple : il ne peut pas contester un diagnostic médical.
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Quels droits prévus par la RGPD ne s’appliquant pas au secteur de la santé ?
Le droit à l’effacement, le droit d’opposition, ou le droit au retrait du consentement ne s’appliquent pas à la santé (sauf exception).
La raison est simple: le traitement de données de santé et la constitution d’un dossier médical sont une obligation légale du praticien (décret n° 2002-637 du 29 avril 2002). C’est une obligation légale car ces données sont nécessaires à la prise en charge, à la continuité des soins et au fonctionnement des services de protection sociale.
4] Le droit d’effacement (article 17)
Le patient ne peut pas vous demander de supprimer son dossier médical.
5] Le droit d’opposition au traitement de ses données (article 21)
Le droit d’opposition ne peut pas non plus s’exercer, sauf en cas de motif légitime.
6] Le droit au retrait du consentement (article 7)
Un patient ne peut pas retirer son consentement étant donné qu’il ne le donne pas. Le patient ne décide donc pas véritablement du traitement des données de santé le concernant, dans le cadre d’une prise en charge.
Qu’est-ce que le “motif légitime” ?
Il s’agit de situations particulières ou un patient peut exercer un droit d’opposition, voire d’effacement (article 21).
Exemple : Une personne mineure peut s’opposer à ce qu’un médecin communique au titulaire de l’autorité parentale des informations qui la concernent.
En cas de doute sur la légitimité du motif invoqué par le patient, la CNIL ou le juge peuvent intervenir.
Comment transmettre au patient son dossier médical ?
Par convention, le patient exerce sa demande d’accès au dossier médical par écrit. Le courrier postal doit être accompagné d’une copie de pièce d’identité de sorte que vous puissiez vérifier l’identité du patient demandeur.
- Les frais sont à la charge du demandeur, mais ne peuvent pas excéder le coût d’impression et d’envoi.
- Si vous traitez les données de vos patients avec un gestionnaire de patientèle en ligne (type Docorga), la correspondance patient – praticien peut se faire via messagerie sécurisée.
L’important est de rester réactif ! Si le délai de réponse pour une donnée personnelle est de 1 mois, il n’est que de 8 jours pour les données de santé. En l’absence de réponse dans ces délais, le patient peut porter plainte.
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