Jusqu’en 2018, un médecin avait l’obligation d’obtenir le consentement du patient pour traiter ses données de santé. Vous ne le saviez pas ? C’est normal, car cette mesure n’a jamais réellement été respectée.
Depuis la RGPD en 2018, les professionnels de santé n’ont plus à recueillir de consentement relatifs aux données des patients. Aujourd’hui, le consentement a été remplacé par une obligation d’information.
Explications.
Sommaire
Qu’est-ce que le consentement dans la santé ?
Le consentement est défini par le RGPD (Règlement Européen de Protection des Données) comme
« toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement »
(article 4-11 du RGPD).
En clair, c’est l’accord concret et libre d’une personne au traitement de ses données par un tiers (le praticien). C’est donc une autorisation à la collecte, le stockage, la gestion ou le partage de ces données, dans le cadre d’un parcours de soin (article 4 du RGPD). Ces données peuvent être manipulées informatiquement ou manuellement (papier).
Attention à ne pas confondre consentement au traitement de données de santé et consentement au soin. Ce n’est pas la même chose, et c’est un des points qui peut porter à confusion.
Le consentement des patients doit-il être systématiquement recueilli ?
A la base le RGPD et la loi informatique et liberté interdisent le traitement des données de santé (article 9 du RGPD).
A cette interdiction s’ajoutent 3 exceptions : la recherche scientifique (1), la prise en charge médicale d’un patient (2) et le consentement exprès de la personne (3).
Les professionnels de santé n’ont donc pas l’obligation de recueillir le consentement des patients pour gérer leurs données de santé (dérogation (2): prise en charge médicale). La raison est simple: les données de santé sont nécessaires au respect des droits des patients en matière de protection sociale, à la suite d’un soin (obligation légale du praticien prévu à l’article 6 du RGPD).
Avant 2018, il vous fallait recueillir le consentement du patient par écrit pour collecter ses données et donc le soigner. Aujourd’hui, le RGPD responsabilise et amène du bon sens: accepter le soin revient à accepter le traitement de ses données de santé.
Seules les données strictement nécessaires peuvent être collectées.
L’absence de consentement ne concerne que les données vraiment utiles à la prise en charge de la personne. Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire à la prise en charge et au soin (article 5 du RGPD).
La CNIL (police du web) donne un exemple qui est nuançable:
Hors, lors de suivi de psychomotricité ou d’ergothérapie, ce type d’informations peut être nécessaire au praticien.
Ce principe de limitation fait donc appel au bon sens et est à apprécier au cas par cas.
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Vous devez impérativement informer le patient de l’utilisation de ses données de santé
Si le consentement ne nécessite pas d’être recueilli dans le cadre très spécifique de la prise en charge, le praticien à l’obligation d’informer son patient du traitement de ses données de santé.
Par ailleurs, ce consentement d’office n’enlève en rien les droits du patient à l’égard de ses données (accès, rectification, effacement), applicables dans certaines conditions (art. L 1111-7 du CSP).
Pour rappel: si le patient ne donne pas expressément son consentement, il reste libre de choisir son praticien. (art. L 1110-8 du CSP). Si les pratiques de traitement de données de santé d’un praticien ne sont pas conformes au RGPD et que le patient y est sensible, il pourra tout à fait s’orienter vers un autre professionnel pour ses soins.
Ce qu’il faut retenir
- Informez la personne de ses droits et de la façon dont vous allez utiliser et protéger ses données.
- Ne collectez que les données strictement nécessaires à la prise en charge.
- Si le praticien souhaite collecter des données de santé pour une autre finalité que la prise en charge, le consentement du patient est nécessaire:
- Vérifiez que le consentement de votre patient est libre et exprimé de manière explicite
- Conservez la preuve du consentement (écrit, trace informatique..)
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