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Responsabilité civile (RC Pro) des paramédicaux : tout savoir

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Responsabilité civile (RC Pro) des paramédicaux : tout savoir

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Quand on s’installe en tant que praticien libéral, il est obligatoire de souscrire à certaines assurances. En effet, il convient de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) ainsi qu’une assurance pour le local professionnel et la voiture utilisée dans le cadre de son activité professionnelle. L’assurance maladie (CPAM) et l‘assurance retraite (Cipav ou Carpimko) sont également obligatoires. Elles font l’objet d’un article spécifique sur la protection sociale.
Enfin, il existe de nombreuses assurances facultatives permettant de renforcer et compléter la couverture des assurances obligatoires. 

Sommaire

La responsabilité civile professionnelle (RCP) : obligatoire pour tous les paramédicaux

 

RCP : Définition

La responsabilité civile (RC) désigne toutes les situations pour lesquelles une personne pourrait causer des dommages à quelqu’un d’autre et serait ainsi obligée de réparer le dommage. 

La RC se divise en deux situations :

  • un individu cause directement un dommage à autrui (par exemple, un accident de voiture) ; 
  • un individu a des personnes (par exemple, ses salariés) ou des choses sous sa responsabilité (par exemple, son local professionnel, sa voiture professionnelle), qui cause des dommages à un tiers.

Afin de couvrir les dommages qu’ils pourraient causer aux tiers, les professionnels paramédicaux sont dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), conformément à l’article L.1142-2 du Code de la santé publique. 

RCP : quels dommages couverts ? 

 

Pour un paramédical en cours d’installation, c’est la toute première assurance à laquelle il doit souscrire, avant de réaliser tout acte de soins. En effet, cette assurance sert à couvrir les dommages qu’il pourrait causer aux patients lors des soins. Il peut s’agir de dommages physiques (chute d’un patient, vol d’un téléphone dans les locaux..) comme moraux (perte du dossier médical, violation de la réglementation sur les données de santé RGPD…).

 

Il est important que le professionnel paramédical indique précisément sa fonction à l’assureur (kinésithérapeute, orthophoniste, podologue, psychologue, diététicien, orthoptiste, psychomotricien, ergothérapeute, chiropracteur, puéricultrice, etc.) ainsi que les actes de soin spécifiques à son activité pour souscrire une assurance qui couvre correctement son activité professionnelle.

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RCP : quand peut-elle être engagée ? 

Trois conditions doivent être réunies pour que la responsabilité du professionnel libéral puisse être engagée : 

  1. Le praticien doit commettre une faute, 
  2. qui cause un préjudice au patient, 
  3. et le patient doit prouver le lien de causalité, c’est-à-dire que c’est directement par la faute du praticien qu’il a subi des dommages corporels, matériels ou psychologiques. 

Voici quelques exemples de fautes causant un dommage à un patient, qui sont couvertes par une assurance RCP :

  • une erreur ou un retard de diagnostic ayant de graves conséquences sur la santé du patient, voire mortelles. La RCP couvre l’indemnité demandée par le patient ou ses ayants droit. Les dommages et intérêts sont proportionnels au préjudice subi par le patient ou sa famille ; 
  • un choix d’actes de soins non adaptés à l’état de santé du patient ; 
  • un défaut d’organisation se traduisant par un manque de surveillance de l’état de santé du patient ou une carence des moyens mis en œuvre pour le soigner. 

💡 Les remplaçants d’un professionnel paramédical doivent posséder leur propre assurance RCP. 

 

Absence d’assurance responsabilité civile : quelles sanctions ? 

Un professionnel du paramédical et de la rééducation qui ne respecterait pas cette obligation s’expose à de lourdes sanctions :

  • Sanction civile : dommages et intérêts pour compenser financièrement le préjudice causé ;
  • Sanction pénale : si la faute reprochée constitue une infraction, une amende et/ou une peine de prison pourra être encourue par le praticien ; 

Sanction disciplinaire : prononcée par le conseil de l’Ordre auquel appartient le praticien, le cas échéant, pour faute professionnelle (par exemple, une interdiction d’exercer temporaire ou définitive).

L’assurance du local professionnel du praticien 

Le praticien loue son local : il est obligé de prendre une assurance pour son local professionnel afin de couvrir les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie, explosion, etc.). Il doit souscrire une assurance habitation locataire pour couvrir son local et, selon l’étendue de la couverture choisie, les biens à usage professionnel présents dans son local (matériel paramédical, ordinateur, téléphone, etc.). 

Le praticien est propriétaire de son local dans un immeuble en copropriété : il doit  souscrire une assurance pour son local professionnel contre les risques de responsabilité civile dont il devrait répondre, en sa qualité de copropriétaire comme le prévoit l’article 9-1 de la Loi Alur. 

Le praticien est propriétaire d’un local qui n’est pas en copropriété : il n’est pas obligé de souscrire une assurance pour son local. 

💡 Selon les besoins du praticien, l’assurance peut même couvrir l’arrêt d’activité à la suite d’un sinistre (perte d’exploitation) ou des frais de justice. 

Usage d’un véhicule professionnel

L’assurance auto est également obligatoire pour tout professionnel paramédical qui se déplace chez ses patients (par exemple, infirmière en libéral). Le praticien doit donc souscrire une assurance auto professionnelle pour garantir a minima sa responsabilité civile (dommages causés aux tiers). Des garanties complémentaires peuvent être souscrites s’il le souhaite : couverture des dommages causés à son véhicule, ses équipements professionnels, etc.

💡 Si le professionnel utilise le même véhicule pour son activité professionnelle et sa vie personnelle, il doit le déclarer à son assureur. 

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