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Fin de l’Accord Préalable (DAP) : ce qui a changé en 2023

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Fin de l’Accord Préalable (DAP) : ce qui a changé en 2023

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Certains actes médicaux nécessitent un accord préalable auprès de l’Assurance maladie afin que le patient obtienne un remboursement. Il s’agit de la Demande d’Accord Préalable (DAP) qui concerne, parmi les professionnels de santé de la rééducation, les orthophonistes ou les masseur-kinésithérapeutes

Cette DAP a été modifiée en juillet 2022 en vertu de la signature de l’Avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes. Désormais, elle n’est demandée que lors des renouvellements, alors qu’elle était auparavant obligatoire dès le bilan initial. Cet article va vous aider à savoir comment fonctionne la DAP et comment remplir une demande de DAP. 

Sommaire

La DAP, qu’est-ce que c’est ?

La DAP est une étape de validation obligatoire auprès de l’Assurance maladie lorsqu’il y a un besoin de réaliser certains actes médicaux. Voici comment elle fonctionne.

Quels actes sont concernés par les DAP ?

Certains actes de rééducation en orthophonie sont soumis à la DAP si le patient souhaite un remboursement. Pour ce faire, le praticien doit le prévenir de cette obligation et remplir un dossier de DAP qu’il transmet lui-même à l’Assurance maladie par voie postale ou dématérialisée. 

Depuis l’avenant 19 de la convention nationale des orthophonistes, il n’y a plus de DAP pour un bilan orthophonique initial. Seuls les renouvellements de soin sont aujourd’hui concernés.

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Comment remplir correctement une DAP ?

Bien que la DAP initiale a été supprimée, il faut toujours remplir un dossier pour le renouvellement des soins. Voici comment faire.

Qui remplit la DAP ?

Selon les dispositions prises par l’Assurance maladie, « lorsque l’acte ou le traitement est effectué par un auxiliaire médical, c’est celui-ci qui établit la demande d’accord préalable ».  

En clair, même si c’est le médecin traitant qui prescrit les soins, c’est à celui qui les exécute de remplir la DAP. Un orthophoniste ou un masseur-kinésithérapeute doit donc remplir la demande de DAP lorsqu’il est concerné.

Le patient doit penser à joindre la prescription médicale à sa DAP. Il peut également télécharger lui-même un modèle CERFA de Demande d’Accord Préalable.

Mais il est préférable d’attendre que le professionnel de santé fournisse le document car il doit aussi le remplir.

Les mentions à faire apparaitre lors d’un remplissage de DAP

Voici ce que votre DAP doit contenir pour être validée par l’Assurance maladie :

  • L’identité du patient (nom, prénom, numéro de sécurité sociale ou, le cas échéant, celui de ses parents, représentants légaux ou assuré à qui il est rattaché, avec le code Régime et le code Caisse de l’assuré)
  • Le nombre de séances demandées
  • L’AMO
  • La date de prescription des soins
  • Les informations concernant la prescription (Affection Longue Durée, accident du travail, Urgence, Maternité, À domicile)
  • L’identification du praticien (Coordonnées et numéro Adeli)
  • La date et la signature

Vous devez également remplir les informations du prescripteur des soins :

  • Nom et prénom du prescripteur
  • Coordonnées professionnelles et identifiant (numéro AM commençant par le numéro du département)
  • Recopier l’intitulé des soins tel qu’il apparait dans la nomenclature NGAP

Ensuite, il n’y a plus qu’à transmettre la DAP à la caisse d’Assurance maladie du patient.

Télécharger un modèle de DAP

DAP : comment l’envoyer à d’Assurance maladie ?

Il n’y a pas de règle concernant la personne qui doit envoyer la DAP. Deux options sont possibles :

  • Soit le praticien édite la feuille de DAP, remplit uniquement sa partie et la donne au patient qui remplit lui-même sa partie avant de l’envoyer à sa Caisse
  • Soit le praticien édite la feuille de DAP et remplit l’ensemble avant de l’envoyer lui-même à la Caisse du patient

Envoyer la DAP : papier ou numérique

La DAP peut être créée à partir du logiciel métier dont dispose le professionnel de santé. Le praticien doit veiller à faire apparaître la date et l’intitulé (par exemple : 30 AMO 10.1 Rééducation des troubles de la communication et du langage écrit). 

Ensuite, le praticien peut envoyer la DAP à l’organisme dont dépend le patient soit par version papier soit par version numérique.

Il n’est pas encore possible d’utiliser SCOR pour envoyer une DAP dans tous les départements. En avril 2023, c’est possible seulement dans les neuf départements suivants :

  • Côtes d’Armor (22)
  • Doubs (25)
  • Haute-Garonne (31)
  • Ille-et-Vilaine (35)
  • Loire-Atlantique (44)
  • Maine-et-Loire (49)
  • Mayenne (53)
  • Var (83)
  • Vendée (85)

Pour ceux dont le département pratique SCOR, il est recommandé de contacter votre éditeur de logiciel métier pour bénéficier d’une démonstration afin de maitriser l’opération et ainsi gagner du temps sur vos prochains envois.

Quels sont les délais d’acceptation pour une DAP ?

Il y a un délai de 15 jours à respecter entre la demande de DAP (à compter de la date de réception par l’Assurance maladie) et le premier jour de facturation de l’acte de soins.

Avant le changement de législation de juillet 2022, le processus était plus long : avec les délais postaux, il y avait donc une carence de plus de deux semaines pour commencer les soins. Désormais, la DAP ne concernant plus que les renouvellements, le gain de temps est considérable pour la prise en charge d’un patient car les démarches administratives sont allégées.

Notez que l’absence de réponse dans un délai de 15 jours vaut acceptation de la part de l’Assurance maladie..

💡 En cas d’urgence avérée, le professionnel de santé dispense l’acte sans attendre les délais de réponse. Il doit cependant envoyer la DAP et y indiquer la mention « Acte d’urgence »

1 Commentaire

Charlotte-Marie 7 juillet 2023

Top informations, encore et toujours merci !

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