Après avoir déclaré votre diplôme auprès de l’ARS ou de l’Ordre qui vous concerne, il est temps de s’inscrire et/ou se conventionner auprès de l’Assurance Maladie. Cette étape permet :
- d’être inscrit sur le Fichier national des professionnels de santé (FNPS) ;
- de bénéficier d’une couverture sociale par l’Assurance Maladie ;
- de signer une adhésion à une convention si votre profession le permet (concerne les orthophonistes) ;
- recevoir des feuilles de soins pré-identifiées avec votre numéro RPPS et votre adresse professionnelle.
Quels droits sociaux pour les praticiens de la rééducation ?
Le régime général de la sécurité sociale (ex-RSI)
La plupart des professionnels libéraux de la filière rééducation, comme :
- les psychologues ;
- les diététiciens ;
- les ostéopathes ;
- les psychomotriciens ;
- les ergothérapeutes ;
- les chiropracteurs ;
- les puéricultrices ;
dépendent du régime général de la sécurité sociale, anciennement régime social des indépendants (RSI). La déclaration et le paiement des cotisations sont gérés auprès de l’Urssaf.
Les cotisations obligatoires à ce titre sont :
- l’assurance maladie-maternité
- les allocations familiales
- la CSG (Contribution Sociale Généralisée), CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), CFP (Contribution à la Formation Professionnelle)
Pour la caisse de retraite, les professionnels libéraux mentionnés ci-dessus sont rattachés à la CIPAV.
Le régime d’assurance maladie des PAMC pour les auxiliaires médicaux conventionnés
Les professionnels libéraux auxiliaires médicaux conventionnés sont rattachés au régime d’assurance maladie des PAMC (Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés), qui est lui-même annexé au Régime général de la sécurité sociale. À ce titre, la couverture comprend :
- le remboursement des soins et des prestations de maternité, invalidité ou décès ;
- l’assurance vieillesse, invalidité et décès ;
- la complémentaire vieillesse ;
- la CSG, CRDS et CFP
Le règlement des cotisations sociales s’effectue également auprès de l’Urssaf.
La caisse de retraite et de prévoyance de référence des auxiliaires médicaux conventionnée est la CARPIMKO.
Depuis la 1er juillet 2021, le régime des PAMC permet également de bénéficier d’indemnités journalières.
Rappel : les praticiens libéraux rattachés à la PAMC et à la caisse de retraite CARPIMKO sont les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes, les orthoptistes, et les infirmiers.
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Comment s’inscrire à la CPAM pour obtenir une protection sociale ?
Depuis le 1er janvier 2023, un Guichet Unique est disponible pour créer son activité libérale. Au moment d’immatriculer votre entreprise individuelle, le Guichet Unique se chargera de transmettre votre dossier auprès de la CPAM de référence.
Il vous sera demandé de fournir des documents clés comme :
- Numéro RPPS délivré par la DTARS (étape 3)
- Adresse professionnelle
- RIB
- Carte Vitale
- Fiche ADELI
- Formulaire de demande de la CPS (si éligible)
- Copie du certificat de capacité ou diplôme
Nous vous conseillons de réaliser les démarches le plus tôt possible pour pouvoir exercer en toute légalité dans les plus brefs délais.
Inscription à la CPAM pour se conventionner
Votre profession libérale peut être conventionnée, c’est-à-dire que sa pratique est encadrée par l’Assurance Maladie et que vous vous engagez à respecter les tarifs que cette dernière impose. Pour ce faire, il est nécessaire de signer une convention lors de votre inscription en ligne sur Ameli.fr ou auprès de votre CPAM de référence.
Profession conventionnée | Inscription |
Infirmier | https://installation-idel.ameli.fr/installation_idel/
Pour être conventionné, vous devez justifier : 24 mois d’expérience (3 200h) au sein d’une structure de soins généraux OU 6 mois (ou 800 h ou 109 jours) d’expérience en tant que remplaçant d’un infirmier conventionné |
Masseur-kinésithérapeute | |
Orthophonistes | Rendez-vous auprès de l’Assurance Maladie de votre lieu d’exercice (informations pratiques). |
Orthoptistes | Rendez-vous auprès de l’Assurance Maladie de votre lieu d’exercice (informations pratiques) |
Pédicures-podologues | Rendez-vous auprès de l’Assurance Maladie de votre lieu d’exercice (informations pratiques) |
Il faudra fournir vos documents d’identité ainsi que votre inscription au répertoire ADELI ou RPPS. En fonction de votre département, le processus d’inscription à la CPAM pour un conventionnement est susceptible de varier.
Orthophonistes déconventionnés : forme d’exercice en vogue, les orthophonistes peuvent choisir de ne pas se conventionner. Pour cela, il vous faut envoyer un courrier recommandé à la CPAM du lieu de résidence expliquant ce souhait.
Convention en libéral : les contrats incitatifs de la CPAM à connaître
La démarche à effectuer pour accéder au conventionnement est légèrement modifiée en fonction de la dotation de professionnels de santé conventionnés dans une même zone. Cela concerne exclusivement les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes.
Voici les modalités des contrats incitatifs :
Infirmier | Masseur-kinésithérapeute | Orthophoniste | |
Zone très sous-dotée | Aides possibles :
Le contrat d’aide à l’installation infirmier (CAII) ;
Le contrat d’aide à la première installation infirmier (Capii) ;
Le contrat d’aide au maintien infirmier (Cami) | Aides possibles :
Le contrat incitatif masseur-kinésithérapeute (CIMK)
Le contrat d’aide à la création de cabinet de masseurs-kinésithérapeutes (CACCMK)
Le contrat d’aide à l’installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK) | Aides possibles :
Prise en charge pendant une durée de 3 ans postérieurement à votre adhésion au contrat, la totalité des cotisations que vous devez à l’Urssaf au titre des allocations familiales.
Versement pendant la durée du contrat et au cours du 1er trimestre de l’année suivant votre adhésion, une aide à l’équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule…) d’un montant maximum de 1 500 euros par an ; |
Zone sous-dotée | / | ||
Zone très dotée ou zone intermédiaire | L’infirmier libéral qui s’installe nouvellement dans l’une de ces zones (à compter de la parution du nouveau zonage) s’engage à réaliser deux tiers de son activité conventionnée dans sa zone d’installation. | / | / |
Zone sur-dotée | Fournir :
Le lieu et les conditions exacts de l’installation projetée (reprise d’un cabinet, intégration dans un cabinet de groupe) ;
Les possibilités d’intégration de votre activité au regard des professionnels déjà installés dans la zone. | Fournir :
La cessation définitive préalable d’activité libérale conventionnée dans cette zone (principe dit du « 1 pour 1 ») ;
Le projet professionnel dans la zone (reprise de cabinet, intégration dans un cabinet de groupe…) | / |
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- Rappels de RDV par SMS
- Prise de rendez-vous en ligne
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