Faut-il ouvrir un compte professionnel ? -paramédical en libéral

marie cordier

avec Rémi Altina, Ergothérapeute

Membre du SYNFEL et fondateur de LesPtitsMonstresDys

avec Juliette Akkari, Orthophoniste

Co-fondatrice d’Heydii.com

En EI, au-dessus de 10 000 € de CA, il est obligatoire d’ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle.

En lançant votre activité en libéral, vous serez amené à effectuer un suivi comptable rigoureux de vos transactions. Pour ce faire, il convient d’ouvrir un compte bancaire spécifique.

Quelles sont les obligations en la matière ? Faut-il souscrire à une offre de compte professionnel ? Docorga vous dit tout.

Est-il obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité ?

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à son activité paramédicale est obligatoire dans la majorité des cas.

Cette obligation est systématique pour l’ensemble des sociétés dès leur création. Si vous exercez sous le statut juridique de la SELARL, de la SELURL ou de la SELAS, vous devez donc impérativement ouvrir un compte professionnel à la création de la société afin d’y déposer le capital social.

Si en revanche vous exercez en EI (micro-entreprise incluse), l’ouverture d’un compte dédié à votre activité professionnelle n’est obligatoire qu’à partir du moment où votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Cette obligation est définie par l’article L. 613-10 du code de la sécurité sociale. En dessous de ce plafond, il est possible, d’un point de vue juridique, d’utiliser son compte personnel pour ses transactions professionnelles.

Toutefois, l’ouverture d’un compte dédié est fortement recommandée dès la création de l’entreprise y compris en EI. D’une part, en exerçant une profession paramédicale, vous serez très certainement amené à dépasser rapidement le plafond des 10 000 €. D’autre part, le compte dédié facilitera grandement le suivi comptable de vos transactions et évitera toute confusion.

Faut-il impérativement souscrire à une offre de compte bancaire professionnel ?

Il est important de distinguer la notion de compte dédié à l’activité professionnelle de celle de compte professionnel. En effet, la dénomination “compte professionnel” désigne des offres spécifiques proposées par les banques aux entreprises. Celles-ci sont généralement plus coûteuses qu’un compte courant basique car elles offrent des services complémentaires.

En EI, au-dessus de 10 000 € de CA, il est obligatoire d’ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle. Ce compte peut aussi bien être un compte professionnel qu’un compte courant classique, car, l’entrepreneur individuel exerce en son nom propre.

Une société, en revanche, en tant que personne morale, doit impérativement souscrire à une offre de compte professionnel.

A quoi sert le compte professionnel ou dédié à l’activité professionnelle ?

Le compte est utilisé pour l’ensemble des transactions professionnelles, et uniquement pour ces transactions.

Il permet :

le dépôt des recettes issues de l’activité,
le règlement des achats professionnels,
le paiement des charges, impôts, taxes, etc.,
le dépôt des fonds obtenus via un crédit ou un prêt,
le versement des rémunérations vers un compte personnel.

Dès lors que le professionnel est soumis à l’obligation légale de dédier un compte à son activité professionnelle, il ne doit en aucun cas utiliser ce compte pour des transactions personnelles.

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Ouvrir un compte courant classique

💡 L’avantage du compte courant classique : un prix bas.

Contrairement aux sociétés, les EI ont la possibilité d’ouvrir un compte courant classique pour le dédier à leur activité professionnelle. Celui-ci fonctionne alors comme un compte personnel, mais permet de gérer les transactions professionnelles sur un compte distinct.

⚠️ “Depuis le 15 mai 2022, l’intitulé du compte doit non seulement correspondre à la dénomination de l’entreprise individuelle, mais aussi inclure la mention ‘EI’ ou ‘Entrepreneur individuel’.”, rappelle l’ergothérapeute et membre du SYNFEL Rémi Altina. A titre d’exemple, le compte qu’il dédie à son activité professionnelle doit désormais être au nom de “Rémi Altina – EI” ou “Rémi Altina – Entrepreneur individuel”.

Cette formule de compte est généralement la plus économe pour les entrepreneurs individuels. Toutefois, elle offre une gamme de services limitée. Le coût mensuel d’un compte courant classique avec une carte bancaire basique est généralement compris entre 5 et 10 €. L’entrepreneur peut s’il le souhaite faire le choix d’une banque en ligne ou “néo-banque”, aux tarifs souvent attrayants.

Pour ouvrir un compte courant classique, il doit fournir à la banque de son choix :

sa pièce d’identité,
un justificatif de domiciliation.

En cas de refus d’ouverture de compte, la banque doit fournir une attestation de refus. Celle-ci permet à l’entrepreneur de se tourner vers la Banque de France qui désigne alors un établissement bancaire qui sera dans l’obligation d’ouvrir un compte.

Ouvrir un compte professionnel

💡 L’avantage du compte professionnel : des services spécialement conçus pour les entreprises.

Obligatoire pour les sociétés, le compte professionnel peut aussi constituer une option intéressante pour les entrepreneurs individuels. En effet, il offre des services spécifiques aux professionnels, qui varient selon la banque et peuvent par exemple inclure :

un service client spécialisé,
des produits supplémentaires facilitant la gestion de la facturation ou de la comptabilité,
des solutions de financement sur mesure.

Il est à noter que différentes banques proposent des offres spécifiquement dédiées aux entrepreneurs individuels, avec une gamme de services restreinte et un coût limité.

En règle générale, le coût d’un compte professionnel est plus élevé que celui d’un compte courant classique. Les tarifs sont très variables et peuvent aller de 5 à 250 € selon la banque, la nature de la formule et la taille de l’entreprise. Pour les entrepreneurs individuels, la majorité des offres (incluant frais de tenue de compte et carte bancaire) sont comprises entre 7 et 12 € par mois.

Pour ouvrir un compte professionnel, l’entreprise doit fournir à la banque de son choix :

la pièce d’identité du dirigeant,
un justificatif de domiciliation,
un justificatif d’activité professionnelle (justificatif d’inscription à l’Insee mentionnant le numéro Siret et le code APE, ou copie de la carte professionnelle).

En cas de refus de la banque, l’entreprise peut faire valoir son droit à l’ouverture de compte auprès de la Banque de France.

Comment choisir sa banque ?

Différents critères peuvent vous aider à choisir la banque et la formule de compte adaptées à vos besoins :

les services proposés,
les tarifs – attention à prendre en compte l’ensemble de la tarification : frais de tenue de compte, mais aussi moyens de paiement, frais pour les virements et prélèvements, agios, etc.,
la qualité et la réactivité du service client,
la proximité géographique de l’agence dans le cas où vous devez fréquemment encaisser des chèques ou des espèces,
l’ergonomie de la plateforme en ligne et de l’application mobile,
les possibilités en matière de crédit.

Compte bancaire et suivi comptable

Ouvrir un compte dédié à votre activité libérale simplifie le suivi des mouvements d’argent et la gestion comptable. Toutes vos transactions professionnelles sont enregistrées au même endroit et peuvent être retrouvées en quelques clics. De plus, certains logiciels de comptabilité peuvent se connecter directement à votre compte afin d’automatiser une partie du suivi comptable et fiscal.

Cela ne vous dispense néanmoins pas d’effectuer quelques opérations de suivi régulières (retrouvez le détail des obligations comptables selon le statut juridique dans notre article dédié). Rémi Altina rappelle par exemple qu’il faut faire attention à “bien conserver les factures de tous ses achats lorsque l’on est au régime de la déclaration contrôlée, puisque l’on déduit alors nos frais réels.” Il ajoute qu’il s’agit d’une “petite gymnastique qui peut sembler fastidieuse au début, mais à laquelle on s’habitue vite.”

Après tout, comme le souligne l’orthophoniste Juliette Akkari “lorsque l’on se lance, il y a beaucoup de protocoles à connaître, mais il ne faut pas se laisser déborder et oublier pourquoi on fait ces métiers : pour le soin et la relation aux patients.” Choisir les bons outils et le bon accompagnement est la meilleure manière de se concentrer sur l’essentiel !

A retenir

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité libérale est obligatoire pour tous les entrepreneurs, à l’exception des EI dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000 € pendant deux années consécutives.
Elle est recommandée pour tous dès la création de l’entreprise afin de simplifier le suivi des transactions.
Un compte dédié à l’activité professionnelle n’est pas nécessairement un compte professionnel. Les entrepreneurs individuels (EI) ont le choix entre ouvrir un compte courant classique (moins cher) ou un compte professionnel (plus complet).
L’intitulé du compte doit reprendre la dénomination sociale de l’entreprise et son statut, par exemple “Prénom Nom – EI”.