Depuis le 5 avril 2017, les orthophonistes peuvent, à part avis contraire du médecin, prescrire ou renouveler certains dispositifs médicaux.
Que peut prescrire un orthophoniste sur une ordonnance ?
Les orthophonistes ne sont pas libres de prescrire ce qu’ils veulent. Ils doivent uniquement prescrire les dispositifs médicaux suivants établis par l’Assurance maladie, sauf indication contraire du médecin.
Pour une première prescription
- Des accessoires pour prothèse respiratoire tels un protecteur de douche ou un adaptateur de canule
- Des accessoires pour valve automatique dits « mains libres », tels un kit de nettoyage, un kit de réglage ou un adaptateur
- Des accessoires pour des implants cochléaires
Pour un renouvellement d’ordonnance
- Canule trachéale
- Valve pour phonation dite « mains libres »
- Cassettes ou supports de cassette parmi les dispositifs à usage unique pour les prothèses respiratoires
- Dispositifs pour prothèse respiratoire tels boitiers, pièges à sécrétions, filtres, etc.
Les contraintes lors de la rédaction d’une ordonnance
Certaines contraintes s’imposent aux praticiens lors de la rédaction de l’ordonnance :
- Elle a une durée limitée de 12 mois maximum
- Si la prescription implique des renouvellements, le praticien doit le mentionner (soit en indiquant le nombre de renouvellements possibles, soit en indiquant la durée totale du traitement)
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Quel support pour rédiger une ordonnance ?
L’ordonnance peut être rédigée de manière manuscrite ou informatique (généralement format A4 ou A5). Elle doit obligatoirement être rédigée en double exemplaire car l’original est destiné au patient et l’autre à l’Assurance maladie.
Beaucoup de praticiens qui prescrivent à la main utilisent un ordonnancier pour permettre la production automatique d’un second feuillet en complément de l’original.
Quelles mentions légales inscrire lors de la rédaction d’une ordonnance ?
Chaque ordonnance, pour être acceptée, doit comporter les mentions légales suivantes :
- L’identification complète du praticien : nom, numéro d’identification, qualification…
- Nom et prénom du patient
- Date de rédaction de l’ordonnance
- Le dispositif médical prescrit avec la quantité et les conditions particulières d’utilisation si nécessaire
- Si nécessaire, l’âge et le poids du bénéficiaire
- Signature du praticien
Le cas particulier de l’ordonnance bizone
L’ordonnance bizone est une ordonnance qui, comme son nom l’indique, distingue deux catégories de prescriptions : celles concernant l’affection longue durée (ALD) qui sont remboursables à 100 % par l’Assurance maladie et les autres prescriptions, remboursables aux taux habituels.
Le patient, pour en bénéficier, doit pouvoir justifier son ALD en présentant au médecin un protocole de soins lors de la consultation.
Pour la remplir correctement, il faut procéder de la manière suivante :
- Partie haute : prescription des soins en rapport avec l’ALD
- Partie basse : prescription des soins sans rapport avec l’ALD
Il est important de bien séparer les deux parties et aucune mention, trait ou ligne ne doit altérer cette séparation
Faire un devis
Quand et comment faire un devis ?
Les praticiens doivent présenter un devis écrit à leurs patients afin que ceux-ci valident leur proposition de prise en charge.
Le devis permet de faire connaitre le tarif, la durée des soins, leur spécificité ainsi que certaines dispositions qui permettent au praticien de se protéger (absences injustifiées du patient, par exemple).
Quand faire un devis ?
La loi exige que les professionnels de santé conventionnés soumettent un devis dès que leurs dépassements d’honoraires sont supérieurs à 70 €. Pour les professionnels de santé non conventionnés, le devis est obligatoire dès que les honoraires dépassent 70 €.
Les mentions légales obligatoires
Avant toute chose, le devis doit comporter des mentions légales obligatoires. Voici ce qui doit figurer sur votre devis :
- Nom, prénom, coordonnées professionnelles et numéro d’identification professionnelle (SIREN, SIRET)
- Nom, prénom et coordonnées du patient
- La date d’émission
- La durée de validité (6 mois)
- La proposition de prestations en détail, accompagnée du prix unitaire (HT)
- Le montant total des soins facturé en HT et TTC, y compris si vous êtes exonéré de TVA
- Cotation des actes selon la nomenclature en vigueur
- La politique en vigueur en ce qui concerne les absences injustifiées au rendez-vous (et donc le caractère payant d’une séance non honorée)
- Les modalités de paiement
- La mention « devis gratuit », le cas échéant
- Une mention stipulant que le patient ou son représentant reconnait avoir eu le choix d’accepter ou non les soins
- La signature du praticien et, le cas échéant, celle du patient qui marque l’acceptation du devis
Justifier son devis auprès des patients
Le praticien, conventionné ou non conventionné, doit appliquer des tarifs avec tact et mesure et proposer des soins proportionnés aux patients. Il est aussi tenu d’expliquer le détail de son devis au patient. Ce dernier doit pouvoir comprendre les tarifs, la nature des soins et les modalités de paiement.
Le paiement n’est pas possible avant de dispenser les séances. En effet, le praticien n’a pas le droit d’exiger le paiement de séances non dispensées (hors absences injustifiées, à condition d’avoir fait valoir cette disposition dans le devis). Il peut toutefois demander un acompte dans le cadre de prestations techniques qu’il va réaliser en amont ou bien pour la rédaction d’un compte-rendu afin de se protéger d’un éventuel impayé.
Par ailleurs, le praticien doit tenir au courant le patient de ses possibilités de remboursement ou de financement auprès des institutions existantes. Il s’engage aussi à le soutenir dans ses démarches en lui donnant toutes les pièces nécessaires qui vont l’aider à constituer son dossier.
Il est donc indispensable pour le praticien de se tenir au courant des mises à jour concernant les remboursements dans sa discipline
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