Guichet unique : s’immatriculer auprès de l’Urssaf

Clémentine Pougnet

Rédactrice pour Docorga, Clémentine est experte du milieu libéral, de sa comptabilité et sa fiscalité.

Il est essentiel de s’immatriculer auprès de l’Urssaf en tant que professionnel libéral. Cette étape est d’ailleurs la troisième à franchir dans le processus d’installation ! En effet, l’immatriculation à l’Urssaf permet de déclarer son activité et de s’acquitter des cotisations sociales obligatoires. Cette démarche est donc indispensable pour exercer son activité en toute légalité.

Dans cet article, Docorga vous explique donc pourquoi il est important de s’immatriculer dès le début de son activité, comment procéder à l’immatriculation et quelles sont les obligations qui en découlent.

Création d’une entreprise en libéral : les statuts juridiques possibles

Comme pour toute activité, le praticien libéral doit créer une entreprise. Le statut juridique choisi sert ainsi à encadrer ses obligations fiscales et comptables. Les professionnels de santé ont le choix entre plusieurs options 👇

L’entreprise individuelle

Micro-entreprise

L’entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise (ex auto-entreprise) qui permet de bénéficier d’allègements fiscaux et comptables. En tant que professionnel libéral, vous êtes éligible à la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77 800 € deux années consécutives.

Les professions médicales soumises à un Ordre peuvent bénéficier de l’allègement fiscal (micro-BNC) mais pas des allègements en matière de cotisations sociales (micro-social).

La déclaration contrôlée

Si vous avez des charges importantes (loyer professionnel, matériel, salarié…) et/ou que vous anticipez de générer un chiffre d’affaires supérieur à 77 800 €, alors il peut être judicieux d’opter pour l’entreprise individuelle au régime de la déclaration contrôlée.

La différence principale est que vous pourrez déduire vos frais professionnels de votre bénéfice imposable ce qui peut être intéressant si vous avez des dépenses régulières à réaliser dans le cadre de votre activité.

La Société d’exercice libéral (SEL)

Enfin, il est possible de créer une société à part entière pour son activité libérale sous la forme d’une SEL. Cela permet ainsi d’exercer une activité libérale sous la forme d’une société de capitaux et donc d’être soumis à l’impôt sur les sociétés et non à l’impôt sur le revenu.

De même, la SEL vous permet de bénéficier du régime social des assimilés salariés et non des travailleurs non salariés : les cotisations sociales sont donc plus importantes et la couverture est donc plus protectrice.

Il existe plusieurs formes de SEL :

SELARL, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
SELAFA, société d’exercice libéral à forme anonyme,
SELAS, société d’exercice libéral par actions simplifiée,
SELCA, société d’exercice libéral en commandite par actions.

Pour créer une SEL, il est nécessaire de rédiger des statuts et de faire un apport en capital social. La SEL permet également de s’associer plus facilement.

Entreprise individuelle ou société ?

Pour en savoir plus sur les différences de statuts juridiques, consultez cet article.

Professionnels libéraux : comment immatriculer son entreprise et déclarer son activité auprès de l’Urssaf ?

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus nécessaire d’avoir recours à un Centre des formalités des entreprises (CFE) pour déclarer son statut juridique et donc créer son entreprise. Désormais, les démarches sont centralisées sur le site de l’INPI via un portail nommé le Guichet Unique.

Vous devez ainsi remplir toutes les étapes pour immatriculer votre entreprise libérale.

Création d’un compte sur le Guichet Unique

Rendez-vous à l’adresse suivante : https://formalites.entreprises.gouv.fr/ et cliquez sur “Déclarer”.
Le site vous demande de créer un compte. Vous pouvez utiliser FranceConnect pour vous identifier ou créer un identifiant et un mot de passe INPI.
Remplissez vos informations personnelles.
Une fois les informations enregistrées, validez votre compte via le lien envoyé dans votre boîte mail.

Remplir les informations sur votre activité libérale

Le Guichet Unique vous posera de nombreuses questions relatives à votre activité professionnelle (titulaire ou collaborateur). Si vous démarrez une activité en tant que remplaçant, des points supplémentaires sont à prendre en compte (ci-dessous).

Identité de l’entreprise	des informations sur votre identité : vos coordonnées et autres informations sociales et fiscales ;
	des informations sur votre profession afin d’obtenir un code d’activité NAF/APE qui permet simplement de répertorier votre activité à l’INSEE. Le code est généré automatiquement ; vous pouvez toutefois utiliser le simulateur de l’Urssaf pour le trouver au préalable.
	l’adresse d’exercice libéral ;
	le nom de l’établissement : généralement votre nom et prénom sauf si vous avez une dénomination sociale différente. ;
	le choix du régime (micro-entreprise, micro-BNC ou déclaration contrôlée) ;
Etablissements	vos options fiscales comme le versement libératoire de l’IR qui permet d’indexer votre impôt au chiffre d’affaires déclaré chaque mois ou trimestre à un taux de 2,2 %.
	la demande d’ACRE si vous êtes éligible : l’ACRE permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales sur la première année d’exercice. La demande d’ACRE doit se faire au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration de création d’entreprise. Consultez notre article sur l’ACRE pour en savoir plus.
Options fiscales	la demande de contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) si vous souhaitez vous faire accompagner dans le lancement en libéral. Vous devrez néanmoins suivre un programme spécifique pour bénéficier de cette aide et de moyens matériels/financiers.

Quelques remarques pour remplir correctement votre création d’activité sur le guichet unique :

Les professions du domaine médical et paramédical ne sont pas concernées par la TVA.

Vous ne serez pas concerné par plusieurs parties du Guichet Unique comme la partie “Insaisissabilité” ou “composition” sauf si vous exercez sous la forme d’une société de type SEL.

Si vous êtes conjoint collaborateur, vous devez le renseigner dans la partie identité.

Immatriculation et remplacement : comment ça marche ?

Si vous décidez de vous lancer en tant que remplaçant pour amorcer votre carrière en libéral, vous devez répondre aux conditions suivantes :

Décider d’être salarié ou créer votre statut d’entrepreneur individuel sur le Guichet Unique en fonction des conditions du contrat de remplacement ;

Transmettre votre demande d’autorisation de remplacement au Conseil départemental de l’Ordre auquel vous êtes rattachés (si vous êtes concerné) et/ou faire enregistrer votre certificat de capacité à la DTARS ;
Informer la caisse d’assurance maladie de l’adresse du cabinet professionnel où vous allez effectuer votre remplacement et affiliez-vous à la caisse de retraite concernée ;
Faire une déclaration obligatoire à l’Urssaf dans les huit jours suivant le début de votre premier remplacement. C’est cet organisme qui assure le recouvrement de vos cotisations.

Les conditions peuvent parfois varier en fonction de votre activité.

Validation de votre dossier et transmission automatique à l’Urssaf

Le Guichet Unique vous demande ensuite de télécharger une copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…) et vous demandera de relire tous les champs remplis pour une ultime vérification.

Vous pourrez suivre l’évolution de la création de votre entreprise et la validation directement sur la plateforme, et demander des rectifications a posteriori. Vous recevrez ainsi vos numéros de SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises) et SIRET dans de plus brefs délais. Vous devrez ainsi les utiliser sur vos fiches médicales (ordonnance, factures…).

Le SIREN permet d’accéder à toutes les informations juridiques et financières d’une entreprise tandis que le SIRET permet d’identifier géographiquement votre entreprise.

Le Guichet Unique se charge quant à lui de transmettre votre dossier à l’Urssaf qui gère la partie cotisations sociales. Vous recevrez également vos identifiants pour déclarer votre chiffre d’affaires sur la plateforme de l’Urssaf tous les mois ou trimestres.

Paiement des cotisations à l’Urssaf

Votre lien à l’Urssaf ne s’arrête pas à la création de l’entreprise. Vous y retournerez régulièrement pour payer vos cotisations sociales et fiscales. Les modalités de paiement des cotisations sociales dépendent de votre régime fiscal :

En micro-entreprise, vous pouvez choisir de payer vos cotisations sociales sur la plateforme de l’Urssaf dédiée tous les mois ou tous les trimestres. Attention, en cas d’oubli, une amende de 40 € est appliquée.
Au régime de la déclaration déclarée ou en micro-BNC, le paiement des cotisations est annuel via la Déclaration sociale et fiscale unifiée.

Si vous êtes soumis au régime des PAMC en tant qu’auxiliaire médical conventionné, vous n’avez pas besoin de remplir une déclaration PAMC (DS PAMC). En effet, à partir de 2023, la déclaration sociale et fiscale unifiée est intégrée dans la déclaration de revenus 2042-C-PRO.

Le paiement des cotisations sociales sur l’Urssaf se fait ensuite :

par télépaiement ;
par prélèvement automatique ;
par carte bancaire.

Si vous versez plus de 1200 € d’honoraires à d’autres professionnels de santé par an, si vous vous faites remplacer par exemple, vous devez également remplir le formulaire DAS2.