Les paramédicaux en libéral ont un statut particulier: le statut de Travailleurs Non-Salariés (TNS), aussi appelé statut des travailleurs indépendants. Au sein de ce statut, les praticiens conventionnés bénéficient d’un régime social spécial appelé “PAMC”, tandis que les praticiens non conventionnés sont au régime général (comme les travailleurs salariés), ou au régime micro-social.
RAPPEL : Le régime social est ce qui détermine les modalités de votre protection sociale ainsi que le montant de vos cotisations sociales (ou charges sociales). Le régime social n’est pas à confondre avec le régime fiscal, que nous abordons dans un autre article. Pour rappel, la protection sociale est l’ensemble des prestations (santé, retraite, ..) auxquelles vous avez droit en cas de pépin. Pour avoir ces droits, vous payez des cotisations sociales obligatoires.
Pour les PAMC, la protection sociale est assurée par :
- la CPAM (l’assurance maladie) pour le remboursement des frais de santé, les indemnités maladie-matérnité, et les allocations familiales.
- la CARPIMKO pour le versement de la retraite, et les indemnités en cas d’invalidités, et de décès.
NB: Depuis 2020, les travailleurs non-salariés (conventionnés ou non) sont rattachés automatiquement au régime général de la Sécurité sociale. Les professionnels de santé conventionnés ou non ne relèvent donc plus de la SSI (sécurité sociale des indépendants) ! Ce rapprochement avec le niveau de protection sociale offert aux salariés et le rattachement au régime général ont renforcé l’attractivité du statut TNS.
Pour bénéficier de ces prestations, les cotisations sociales sont à payer:
- à l’URSSAF pour la santé
- à la CARPIMKO pour la retraite.
Cette fiche s’adresse aux professions paramédicales libérales réglementées conventionnées: Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes, médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes.
Urssaf : les cotisations sociales des PAMC
Les différentes cotisations vous donnent des droits sociaux; c’est ce que l’on appelle votre protection sociale. Les cotisations sociales (ou charges sociales) des orthophonistes sont à régler à l’URSSAF.
Quelles sont les cotisations sociales des PAMC ?
Les cotisations et contributions santé des PAMC sont :
- la CSG, la CRDS,
- les cotisations indemnités journalières
- la contribution à la formation professionnelle (CFP), qui vous donne droit aux formations,
- les allocations familiales,
- la cotisation maladie-matérnité qui donne droit à l’Assurance Maladie (CPAM), maternité qui donne droit aux congés maternité et paternité
- la contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (Curps)
ATTENTION,
Les indépendants ne bénéficient pas du chômage, à contrario des salariés. Si vous souhaitez en bénéficier, il vous faudra souscrire à une assurance chômage complémentaire.
Avant 2020, les accidents de travail et les maladies professionnelles n’étaient pas pris en charge pour les PAMC. C’est désormais pris en charge à hauteur de 70% par la CPAM.
Remplir la DS PAMC pour le calcul de vos cotisations sociales
La DS PAMC était une déclaration sociale de revenus pour le compte de l’URSSAF et la CARPIMKO, afin de déterminer le montant de vos cotisations sociales. Désormais, la déclaration sociale (Urssaf et Carpimko) et la déclaration fiscale (impôts) de revenus sont intégrés dans la déclaration de revenus 2042-C-PRO. Cette déclaration est à trouver et remplir sur le site impot.gouv.fr !
Quand déclarer ses revenus ?
Il vous faudra déclarer vos revenus chaque année en avril via impot.gouv (pour l’Urssaf et la Carpimko)*. La déclaration est à réaliser même si votre revenu est à zéro. Une régularisation des cotisations de l’année précédente est alors est effectuée sur les revenus déclarés.
Comment déclarer la première année d’exercice ?
Lors du début d’exercice, les revenus ne sont pas connus. C’est pourquoi pour les deux premières années d’activité, les cotisations sont calculées à titre provisoire sur une base forfaitaire de 7 816 euros en 2022 (19% du PASS 2022). Cette base forfaitaire est identique pour l’Urssaf et la Carpimko.
Si l’on applique les pourcentages de cotisations à cette base, vous devrez payer 4531€ de cotisations les 2 premières années (3685€ avec l’ACRE).
Cette base est souvent bien inférieure à la réalité de vos revenus en libéral, surtout si on travaille une année complète. Il faut prendre en compte qu’une régularisation sera effectuée.
*IMPORTANT : fusion des déclarations sociales et fiscales à compter de 2023
>> La Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux – DS PAMC, qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée.
A compter de 2023, pour votre déclaration de revenus 2022, vous n’aurez plus qu’une seule déclaration à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu.
Le site de l’URSSAF vous met à disposition des simulateurs, qui vous permettront d’avoir des calculs adaptés à votre situation.
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Quel est le montant des cotisations sociales ?
Le montant total des cotisations des paramédicaux conventionnés dépend du revenu et de la profession. Elles avoisinent 20% des revenus déclarés, environ.
Maladie maternité
Les PAMC, Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés bénéficient d’une exonération de la CPAM sur leurs cotisations d’Assurance Maladie. Comme le présente le tableau ci-dessous, la CPAM participe à hauteur de 6,40%, ce qui ne vous laisse que 0,10% à charge. Ainsi, leurs cotisations maladie sont de 30/40 euros par an au lieu de 1800/2000 euros demandés à la base. Les PAMC sont donc remboursés en totalité de leurs soins médicaux (médecins, dentistes, kinés…), ce qui est un sacré avantage (à condition qu’il ait une mutuelle bien entendu) .
La CSG et la CRDS
La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d’activité (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Le taux de CSG-CRDS est de 9,70% en 2023.
Allocation familiale
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (Curps)
La Curps est de 0,10% du revenu d’activité non salarié dans la limite de 206€ en 2023. Quelle que soit leur activité et sur justificatif, les remplaçants ne sont pas redevables de la Curps.
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Le taux de la CFP est de 0.25% sur une base de 41 136 € pour 2023. La CFP est donc d’un montant de 103 €, 140 € si vous avez un conjoint collaborateur. Après avoir payé votre cotisation, une attestation est mise à votre disposition dans votre espace personnel sur urssaf.fr (en novembre) : elle est indispensable pour faire votre demande auprès d’un organisme de formation.
Carpimko : vos cotisations retraite et prévoyance
Les professions libérales (paramédicaux ou non, hors avocat) relèvent pour leur retraite de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales). La CNAVPL regroupe 10 caisses indépendantes en fonction de la profession :
Il s’agit de la CARPIMKO pour vous, PAMC. Il s’agit de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmier.ère.s, kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes.
C’est cette caisse qui s’occupe de gérer le régime de base et complémentaire de la retraite, le régime invalidité-décès ainsi que le régime des praticiens conventionnés ASV (Avantage Social Vieillesse).
1/ Régime de base proportionnel aux revenus
Ces cotisations vous permettent d’acquérir des “points retraites”. Plus vous en cumulez, plus votre retraite sera élevée (voir ci-dessous, paragraphe “protection sociale retraite”).
2/ Régime complémentaire
▪ Part forfaitaire : 1944€ en 2023
▪ Part proportionnelle aux revenus compris entre 25 246€ et 203 446€ (3%)
3/ Régime invalidité décès
▪ Cotisation forfaitaire : 862€ en 2023
4/ Avantage social vieillesse
▪ Cotisation forfaitaire :
▪ Cotisation proportionnelle : 0,40% des revenus conventionnés
Allégement ou exonération de cotisations sociale
- Bénéficier de l’ACRE
- Cotisations minimales
Si vos revenus sont inférieurs à certains seuils, vous pouvez être amené à cotiser sur une base annuelle minimale.
Cotisations | Base de calcul | Montant minimal annuel des cotisations |
Retraite de base Carpimko | 4 731 € | 477 |
Indemnités journalières | 16 454 € | 49 € |
Formation professionnelle | 41 136 € | 103 € |
- Exonération de cotisations
Vous avez une incapacité d’exercice de plus de 6 mois. Vous pouvez être exonéré de la cotisation retraite. Contactez la Carpimko Dans le cadre de faibles revenus, vous pouvez obtenir des dispenses de cotisations auprès de la Carpimko
Protection sociale des paramédicaux conventionnés
Etre au clair sur les cotisations sociales (quand, pourquoi et ou les payer), ca fait du bien, comme un jacuzzi en plein hiver.
Elles vous donnent accès à diverses prestations sociales, appelées « droits sociaux ». Voyons maintenant le montant de vos droits sociaux en tant que PAMC.
L’assurance maladie CPAM
En tant que membre du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), vous êtes affilié à la CPAM de votre lieu de résidence.
Droits sociaux | Modalités |
Maladie | Couverture de Base Sécu universelle identique pour tous |
Indemnités journalières (IJ) maladie | – Le montant de l’indemnité journalière est compris entre 22,50€/jour et 169,10€/jour. Elle est calculée sur la base des revenus des 3 dernières années.
A partir du 1er juillet 2021 : – Le délai de carence passe à 3 jours (donc pas d’indemnités pendant les 3 premiers jours d’arrêt)
– Puis prise en charge à partir du 4e jour jusqu’au 90e par l’Assurance Maladie (puis relai effectué par la CARPIMKO) |
L’indemnité journalière Maternité – Paternité – Adoption | Maternité : L’indemnité journalière forfaitaire est versée par la CPAM sous réserve de justifier d’un arrêt minimum de 8 semaines (dont 14 jours avant l’accouchement). Ce congé maternité peut être prolongé jusqu’à 112 jours. Paternité : le congé paternité doit débuter 4 mois maximum après la naissance. Naissance simple : 25 jours : 56,35€/jour Naissance multiple 32 jours : 56,35€/jour
Adoption : 84 jours maximum pour une naissance simple et 56,35€/ jour d’IJ. |
Allocation forfaitaire de repos maternel | L’allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : – A la fin de 7e mois de grossesse avec la feuille d’examen prénatal du 7e mois comme justificatif – A l’accouchement avec le certificat d’accouchement |
La retraite CARPIMKO
Cotiser à une caisse de retraite (Carpimko) permet au praticien d’acquérir des “points retraites”. Voici les droits sociaux auxquels ils vous donnent accès.
Cotisation | Droits sociaux | Modalités |
Invalidité | Allocation journalière | Totale : – Entre le 91e et le dernier jour de la 3e année d’incapacité – Indemnité journalière de 55,44€/jour – Majoration pour conjoint.e à charge de 10,08€/jour – Majoration pour enfant/descendant.e à charge ou atteint.e d’un handicap de 16,63€/jour – Majoration pour une tierce personne de 20,16€/jour
Partielle : – Après un an d’allocation journalière totale jusqu’au dernier jour de la 3e année d’incapacité (donc 2 ans) – 27,72€/jour – Pas de majorations |
Rente invalidité | Versée à partir de la 4e année d’incapacité jusqu’à la reprise de l’activité professionnelle ou jusqu’à l’âge du taux plein (pour le départ à la retraite)
Totale : – 5040€/trimestre – Complément trimestriel pour conjoint.e à charge, enfant/descendant.e à charge ou atteint.e de handicap, tierce personne de 1512€
Partielle : – 2520€/trimestre | |
Décès | Capital décès | Versé dans l’ordre : Conjoint.e > Enfants à charge ou atteint.e.s d’une infirmité > Descendant.e.s à charge ou atteint.e.s d’une infirmité > Ascendant.e.s à charge S’il n’y a personne qui peut être considéré à charge alors : Aux enfants > Aux descendant.e.s > Aux ascendant.e.s
Les montants sont ainsi répartis : – Conjoint.e sans enfant : 36 288€ – Conjoint.e avec enfant à charge : 54 432€ – Ascendant.e ou descendant.e : 18 144€ |
Rente de survie | Versement au.à la conjoint.e jusqu’à ce qu’il.elle puisse faire valoir ses droits à la pension de réversion – 2 520€/trimestre | |
Rente éducation | Versée à chaque enfant mineur.e à charge, ou à chaque enfant en études jusqu’à 25 ans, ou au-delà de 25 ans s’il.elle est atteint.e d’une infirmité l’empêchant d’avoir un travail rémunérateur – 1 890€/trimestre |
Mémo Urssaf et Carpimko: quand payer ses cotisations sociales ?
Quand déclarer ?
Début avril à début Juin | Déclaration des revenus pour l’URSSAF et la CARPIMKO sur impot.gouv.fr, la DS PAMC a été supprimée en 2021. |
Les moyens de paiement
Le paiement des cotisations se fait obligatoirement en ligne.
Quand payer ?
- Mensuel : le 5 de chaque mois (ou le 20 sur option) par prélèvement automatique.
- Trimestriel : uniquement par dérogation. Il se fait par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire. Les cotisations sont à payer pour les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
- Semestriel : La Carpimko autorise le paiement par semestre
4,8 sur 5 -
- Liste d'attente
- Comptabilité
- Rappels de RDV par SMS
- Prise de rendez-vous en ligne
- Frais professionnels déductibles
FAQ
L’URSSAF définit comme suit la base forfaitaire : « Le dispositif « d’assiette forfaitaire » permet de calculer les cotisations sociales, non pas sur le salaire réel, mais sur une base réduite.
Il s’applique aux cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail dues au titre du régime général de la Sécurité sociale. »
La base forfaitaire permet notamment le calcul des cotisations pour la première année d’exercice, lorsqu’aucun revenu n’a encore été dégagé.
