Demander l’ACRE – aide professionnel de santé libéral

Clémentine Pougnet

Rédactrice pour Docorga, Clémentine est experte du milieu libéral, de sa comptabilité et sa fiscalité.

Au moment de lancer leur activité, les professionnels libéraux en entreprise individuelle peuvent bénéficier d’un dispositif d’aide du Gouvernement appelé l’ACRE : Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise.

Quels sont les professionnels de santé concernés par l’ACRE ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment demander cette aide de l’État ?

Dans cette fiche pratique, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur l’ACRE pour vous lancer sereinement.

Qu’est-ce que l’ACRE (ex-ACCRE) ?

L’ACRE est une aide du Gouvernement qui consiste en une exonération partielle ou totale des cotisations sociales lors de la première année d’exercice. L’objectif de ce dispositif est donc d’alléger le poids des cotisations pour faciliter le lancement de l’activité.

De façon globale, les indépendants peuvent bénéficier de l’ACRE à condition de respecter certains critères d’éligibilité lisez la suite pour les découvrir. Il ne faut pas confondre l’ACRE avec l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) qui est un dispositif permettant aux personnes qui lancent leur activité de continuer de bénéficier d’une partie de leurs allocations chômage sous forme de capital.

Quelles cotisations sociales sont concernées par l’ACRE ?

L’ACRE s’applique seulement sur une partie des cotisations sociales, telles que :

l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès
l’assurance vieillesse de base (malgré l’exonération vous continuez de cotiser pour la retraite) ;
les prestations familiales.

Par conséquent, les cotisations sociales qui ne sont pas concernées par l’ACRE sont les suivantes :

CSG-CRDS,
risque accident du travail,
retraite complémentaire,
Fonds national d’aide au logement (Fnal),
formation professionnelle continue,
versement mobilité.

Les conditions générales pour bénéficier de l’ACRE

D’après la liste disponible sur le site du service public, vous devez être dans l’une des situations suivantes pour percevoir l’ACRE :

Demandeur d’emploi indemnisé
Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV)
Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif

Concernant les professionnels libéraux dans les domaines médicaux ou paramédicaux éligibles à l’ACRE selon les critères que nous venons de mentionner, les modalités d’attribution et de fonctionnement de l’aide dépendent du régime social. Nous analysons les différents cas de figure ci-dessous.

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L’ACRE si vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise

Pour les professionnels libéraux qui sont rattachés au régime de la micro-entreprise (c’est-à-dire qui bénéficient d’un régime micro-social et micro-fiscal), l’exonération des cotisations la première année est de 50 %. Cela signifie que si un professionnel libéral ouvre son cabinet en activité en tant que micro-entrepreneur, il ne payera que 11 % de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires déclaré au lieu du taux plein de 22 %.

Pour les professionnels de santé en micro-entreprise affiliés à la Cipav, l’ACRE donne droit à un taux de cotisation réduit à 12,1 % et non à 11 %. Rappel ! Les professionnels de la filière rééducation qui peuvent bénéficier de la micro-entreprise sont ceux qui sont rattachés à la Cipav ou au régime général de la sécurité sociale :

Psychologue
Osteopathe
Diéteticien
Psychomotricien
Ergothérapeutes
Chiropracteurs
Puéricultrice

Combien de temps dure l’ACRE en micro-entreprise ?

En micro-entreprise, cette exonération s’applique à partir de la date d’immatriculation de votre activité libérale jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit la création de l’activité.

De façon plus précise, l’exonération est officiellement applicable à partir de la date d’affiliation au statut de travailleur non-salarié. Cela correspond néanmoins à la date de création de l’entreprise individuelle, et donc à la date de début d’activité.

Prenons deux exemples :

Si un praticien débute son activité le 1er mars 2023, l’ACRE s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2023.
Si un praticien débute son activité le 1er septembre 2023, l’ACRE s’appliquera jusqu’au 30 juin 2024.

Comment demander l’ACRE en micro-entreprise ?

Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez déposer une demande via ce formulaire et l’envoyer à l’Urssaf moins de 45 jours après la création de votre entreprise.

Pour le remplir en bonne et due forme, il faut:

entrer ses coordonnées complètes ;
renseigner sa situation à partir des conditions d’éligibilité que nous avons mentionnées ci-dessus (être demandeur d’emploi indemnisé, jeune de 18 à 25 ans révolus, etc.) ;
indiquer la situation avec Pôle Emploi (motif d’inscription à Pôle Emploi, niveau de formation, etc.) ;
attester sur l’honneur que le demandeur n’a pas bénéficié de l’ACRE ces trois dernières années.

Une notice d’aide est également disponible en annexe du formulaire.

L’ACRE si vous êtes soumis à d’autres régimes

Si vous n’êtes pas micro-entrepreneur, car votre profession ne permet pas de bénéficier de ce régime ou que vous ne souhaitez pas en bénéficier, alors vous êtes soumis :

soit à un régime micro-BNC (allègement fiscal mais régime social normal) ;
soit à un régime de la déclaration contrôlée (équivalent du régime réel).

Auquel cas, l’exonération de vos cotisations sociales relatives au régime de base et d’invalidité-décès dépend du montant de vos revenus d’activité :

Si vos revenus sont inférieurs à 32 994 € ( = 75 % du PASS*), l’exonération est totale.
Si vos revenus sont compris entre 32 994 € et 43 992 €, l’exonération est dégressive. La formule est la suivante :
exonération = (cotisations dues pour 32 994 € / 25 % du PASS) * (PASS – revenu)
*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. En 2023, il est fixé à 43 992 €.

Si vos revenus dépassent 43 992 €, il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales.

Attention, nombre de professionnels de santé confondent régime « réél » et le régime de la « déclaration controlée ». Chez les indépendants BNC, il n’y que deux régimes fiscaux : la micro BNC ou la déclaration contrôlée. La déclaration contrôlée étant “l’équivalent du régime réel” (termes issus du site impot.gouv) existant pour les BIC. Ce n’est pas pareil pour autant.

Combien de temps dure l’ACRE au régime micro-BNC ou déclaration contrôlée (réel) ?

L’aide s’applique sur une durée de 12 mois à partir de l’immatriculation de votre entreprise individuelle.

Comment demander l’ACRE au régime micro-BNC ou déclaration contrôlée (réel) ?

L’ACRE s’applique automatiquement ; vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Peut-on cumuler l’ACRE avec d’autres aides de l’État ?

La réponse est oui : il est parfaitement possible de cumuler l’ACRE avec d’autres aides mises à disposition par le Gouvernement et accessibles aux professionnels libéraux. C’est notamment le cas des aides suivantes :

La Nacre (Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise) qui permet de bénéficier d’un accompagnement financier et administratif pendant 3 ans.
Les revenus sociaux : vous pouvez toucher le RSA sur les trois premiers mois d’activité et bénéficier de l’ACRE en parallèle. Idem avec l’Allocation temporaire d’attente (ATA) sur les six premiers mois d’activité, ou avec l’Allocation de solidarité spécifique (AAS) pendant trois mois.

Vous avez des questions sur l’ACRE, sur une modalité administrative en générale en lien avec votre activité de praticien libéral ou sur nos services ? Laissez-nous un commentaire via le formulaire ci-dessous, l’équipe de Docorga vous répondra dans les plus brefs délais.