Conditions Générales d’Utilisation

DÉFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

• CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
• CPU désigne les conditions particulières éventuellement applicables à certains Services et soumise à acceptation du Professionnel de Santé avant l’utilisation des Services concernés.
• Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute Donnée à Caractère Personnel d’un Patient recueillie par un Professionnel de Santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.
• Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte du Professionnel de santé ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré au Professionnel de santé par DOCORGA puis modifié par le Professionnel de santé et permettant au Professionnel de santé de s’identifier afin d’accéder aux Services.
• Loi Informatique et Libertés désigne la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
• Options désigne tous les Services payants proposés par DOCORGA aux Professionnels de santé
• Parties désigne conjointement DOCORGA et le Professionnel de santé.
• Patient désigne la personne qui consulte le Professionnel de santé, utilisateur de DOCORGA. Le patient peut également être utilisateur du Site Patient.
• Professionnel de santé désigne toute personne ayant souscrit une inscription aux Services ou Options proposés par DOCORGA et relevant de la liste des professions de santé telle qu’établie par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie « Professions de santé »
• Services désigne conjointement le Service de Gestion des Rendez-Vous, le Service d’Annuaire, le Service de Prise de Rendez-vous en Ligne et les Autres Services.
• Service de Gestion des Rendez-vous désigne les services gratuits et payants d’organisation des rendez-vous mis à disposition des Professionnels de santé par DOCORGA par le biais du Site.
• Service d’Annuaire désigne les services gratuits et payants mis à disposition des Professionnels de Santé par le biais du Site qui permettent de configurer le référencement des Professionnels de Santé et les données affichées à l’intention des Patients dans le Site Patient.
• Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne désigne les services gratuits et payants mis à disposition des Professionnels de Santé par le biais du Site qui permettent d’administrer la prise de rendez-vous en ligne effectuée par les Patients par le biais du Site Patient.
• Autres Services désigne les autres services gratuits et payants mis à disposition des Professionnels de Santé par le biais du Site
• Site désigne le site Internet app.docorga.com
• Site Patient désigne le site Internet rdv.docorga.com

Sauf indications contraires dans les CGU :

• Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
• Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
• Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
• Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

MENTIONS LÉGALES

Les Services de DOCORGA sont exploités par DOCORGA SAS au capital de 1 101,80 euros, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 802 180 919 dont le siège social est situé au 37 rue des Faures 64100 Bayonne et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR26802180919.

Directeur de la publication : Monsieur Florian Faideau, Président.

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Professionnels de Santé peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout Professionnel de Santé qui accède aux Services proposés par DOCORGA s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées aux Professionnels de Santé avant l’utilisation des Services pour acceptation expresse et préalable.

Si le Professionnel de Santé n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

DOCORGA est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU et les CPU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://pro.docorga.com/conditions-generales-dutilisation. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des Services. Tout Professionnel de Santé est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

Le Professionnel de Santé est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

L’Utilisation des Services est réservée aux Professionnels de Santé personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

Le Professionnel de Santé peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

INFORMATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES RELATIVES AUW MOYENS D’ACCES AUX SERVICES PRÉCONTRACTUELLES

DOCORGA met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. DOCORGA prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

Le Professionnel de Santé reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. DOCORGA s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de DOCORGA et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de DOCORGA.

DOCORGA ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par DOCORGA. DOCORGA ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par le Professionnel de Santé pour accéder aux Services et non fournis par DOCORGA.

Plus généralement, DOCORGA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de DOCORGA vers Internet ne sont pas garantis par DOCORGA. Le Professionnel de Santé reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par DOCORGA, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

DOCORGA ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Professionnel de Santé à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de DOCORGA.

En outre, la responsabilité de DOCORGA ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par le Professionnel de Santé ou un tiers utilisant les Services.

Tout logiciel, téléchargé par le Professionnel de Santé, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls du Professionnel de Santé.

INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES

L’inscription sur le Site est gratuite et sans engagement. Le Professionnel de santé peut décider d’utiliser des Options proposées par DOCORGA depuis le Site. Ces Options sont facultatives et sans engagement.

Les prix des Options peuvent être modifiés selon le bon vouloir de DOCORGA.

Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive du Professionnel de Santé, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient au Professionnel de Santé de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. Le Professionnel de Santé est seul redevable de leurs prix.

Lorsque le Professionnel de santé effectue un règlement pour une Option, une facture est générée et accessible depuis le Site.

Lorsque DOCORGA fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Professionnel de Santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas DOCORGA ne garantit l’exactitude de telles informations.

Le Professionnel de Santé autorise DOCORGA à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des Services, notamment pour le notifier d’opérations effectuées par des Patients ou d’autres Professionnels de Santé.

DOCORGA décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par le Professionnel de santé rendant impossible le bon fonctionnement des Services.

Le Professionnel de Santé peut être consulté par DOCORGA pour donner son avis sur le fonctionnement des Services. Le Professionnel de Santé s’engage à ce que cet avis soit sincère et raisonnable.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Patients. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

SERVICE DE GESTION DES RENDEZ-VOUS.

Le service de Gestion des Rendez-Vous permet aux Professionnel de Santé de noter les informations de ses rendez-vous et de ses Patients depuis un compte personnel, sécurisé, accessible depuis le Site.

Le Professionnel de santé peut ajouter, modifier, supprimer des rendez-vous et des informations relatives à ses Patients depuis son espace personnel.

Le service de Gestion des Rendez-Vous permet aux Professionnels de Santé de consulter et modifier les informations de leurs rendez-vous depuis le Site.

Le Service d’Annuaire permet au Professionnel de Santé d’être recherché par des Patients utilisateurs du Site Patient conformément à différents critères (prénom, nom, etc.).

DOCORGA rappelle au Professionnel de Santé qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux Professionnels de Santé.

Le Patient conserve toujours le choix des professionnels de santé qu’il consulte conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.

SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Un Patient peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel de Santé sur le Site.

Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel de Santé.

DOCORGA n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Patient consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par le Patient via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

Le Professionnel de Santé est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de Santé concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact du Patient, au choix du Professionnel de Santé. Professionnel de Santé reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Patient concerné.

INSCRIPTION ET ACCÈS AUX SERVICES

Après demande de création de son compte du Professionnel de Santé, DOCORGA délivre au Professionnel de Santé des Identifiants afin que le Professionnel de Santé puisse accéder à son compte. Lors de sa demande d’ouverture de son compte, le Professionnel de Santé fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire DOCORGA ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. Le Professionnel de Santé s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Certains Services peuvent ne pas être immédiatement accessibles par le praticien, par exemple lorsque ces Services nécessitent des actions particulières de la part du Professionnel de Santé : acceptation de CPU, activation explicite du Service, configuration du Service.

Les Options ne sont pas actives tant que le Professionnel de Santé ne les a pas activées et payées. Certaines Options peuvent toutefois être activées de façon temporaire par le Professionnel de Santé dans le cadre d’une période d’essai. La durée de la période d’essai dépend du Service et de l’Option. La période d’essai peut être arbitrairement prolongée par DOCORGA. Certaines Options dépendent d’un crédit rechargeable par le Professionnel de Santé. Dans ce cas, un crédit peut être offert au Professionnel de santé par DOCORGA, de façon arbitraire, lors de son inscription, lors de l’activation de l’Option ou pour toute autre raison jugée pertinente par DOCORGA.

Dans l’hypothèse où le Professionnel de Santé fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, DOCORGA pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte du Professionnel de Santé et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

Le compte Professionnel de Santé comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive du Professionnel de Santé. Le Professionnel de Santé s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification du Professionnel de Santé est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai DOCORGA, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

Le Professionnel de Santé est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si le Professionnel de Santé a préenregistré son Identifiant sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte d’un Professionnel de Santé sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants du Professionnel de Santé relève de l’entière responsabilité de ce dernier. À cet égard, le Professionnel de Santé est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Professionnel de Santé et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de ce Professionnel de Santé. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Professionnel de Santé est tenu d’en avertir DOCORGA, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : support@docorga.com aFin que DOCORGA puisse procéder à la réinitialisation du compte.

Chaque Professionnel de Santé peut à tout moment résilier la souscription de son compte en contactant DOCORGA par Téléphone au : +33 1 84 73 05 85 ou par e-mail à : support@docorga.com.

SITES TIERS

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels DOCORGA n’exerce aucune sorte de contrôle, DOCORGA n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que DOCORGA approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. DOCORGA n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. DOCORGA n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de DOCORGA et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de DOCORGA. Toutes les marques et tous les logos appartenant à DOCORGA ne peuvent pas être utilisés par le Professionnel de Santé sans le consentement préalable écrit de DOCORGA.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de DOCORGA ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit au Professionnel de Santé d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par DOCORGA ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES AU PROFESSIONNEL DE SANTÉ

Les Parties s’engagent à respecter les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».

Les Parties conviennent que Docorga est qualifiée de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et que le Client est qualifié de responsable du traitement dans la limite des activités de traitement indiquées dans l’accord de protection des données en annexe aux présentes CGU.  En aucun cas, les Parties ne peuvent être considérées comme étant responsables conjoints dans le cadre de ces services. Les Parties conviennent que les obligations applicables en matière de sous-traitance sont décrites dans l’accord de protection des données annexés aux présentes. En cas d’erreur dans la qualification des Parties avérée, les Parties devront se réunir pour modifier la présente clause et prendre toutes les mesures relatives à une telle situation pour se conformer aux exigences des règles applicables.

En outre, Docorga peut être amenée à traiter des données du Professionnel de Santé (ex : données des salariés) dans le cadre de la mise en œuvre du service. Pour toute information à ce titre, le Professionnel de Santé peut consulter la Politique de confidentialité de Docorga accessible à tout moment sur son site internet www.pro.docorga.com . Le Professionnel de Santé se porte fort d’informer ses utilisateurs de cette Politique de confidentialité.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE TIERS

Les Professionnel de Santé, dans le cadre de l’utilisation des Services, sont susceptibles de communiquer à DOCORGA des Données de Santé à Caractère Personnel et des Données à Caractère Personnel relatives aux Patients. Les Professionnel de Santé s’engagent en communiquant ces données à avoir obtenu le consentement explicite et informé de leurs Patients propriétaires sur l’utilisation de leurs données personnelles et ladite Politique relative à la protection des données Personnelles.

SUSPENSION ET RESILIATION

En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement inconvenant de l’Utilisateur ou susceptible de porter préjudice à Docorga ou à l’intégrité physique ou mentale ou à la sécurité des Patients, ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, Docorga met en demeure l’Utilisateur et le cas échéant l’Abonné, sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) manquements ou défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services. Dans l’éventualité où il ne peut être remédié au(x) manquement(s) ou défaut(s) imputé(s) à l’Utilisateur, l’Utilisateur sera simplement notifié par Docorga de la mise en œuvre de la suspension dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la date de notification. On entend par comportement inconvenant, tous propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit. Docorga adresse par tout moyen une notification comprenant un exposé des motifs ayant conduit à la décision de suspension ou de limitation d’accès à tout ou partie des Services au moment où cette décision de suspension ou de limitation prend effet. Selon les cas, l’exposé des motifs peut être communiqué avec la mise en demeure ou la notice mentionnée ci-dessus. Docorga n’est pas tenue de fournir l’exposé des motifs visé ci-dessus lorsqu’elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou circonstances spécifiques ou la référence au(x) motif(s) applicables, ou lorsque l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.

En cas de danger grave – imminent ou avéré – pour un ou des Patient(s), pour la réputation de Docorga, en cas d’évènement ou de comportement portant atteinte, ou susceptible de porter atteinte à la sécurité, l’intégrité ou la confidentialité de la Plateforme Docorga, des Données Utilisateur ou des Données de base patient, ou encore en cas d’envoi de messages non sollicités (spamming) par le biais du Service de Messagerie ou plus généralement l’utilisation du Service à des fins publicitaires, Docorga peut suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. Docorga adresse par tout moyen une notification comprenant un exposé des motifs ayant conduit à la décision de suspension ou de limitation d’accès à tout ou partie des Services au moment où cette décision de suspension ou de limitation prend effet. Docorga n’est pas tenue de fournir l’exposé des motifs visé ci-dessus lorsqu’elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou circonstances spécifiques ou la référence au(x) motif(s) applicables, ou lorsque l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.

En cas de faute de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (i) contraire aux stipulations du Contrat; (ii) contraire aux lois et réglementations (iii) contraire à la déontologie, ou (iv) susceptible de porter préjudice à la réputation de Docorga, ou à l’intégrité physique ou mentale des Patients ou de façon inconvenante telle que définie précédemment, Docorga pourra résilier, sans indemnité au profit de l’Utilisateur et par tout moyen, tout le Contrat ou une partie des Services, moyennant un préavis de trente (30) jours.

Docorga ne sera pas tenue de respecter le préavis ci-dessus et de fournir les motifs de la résiliation pour faute dans l’hypothèse où (i) elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité des Services, (ii) exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national ou (iii) peut apporter la preuve que l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises le Contrat. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en cas de résiliation pour faute de celui-ci, pour les Abonnements mensuels tout mois entamé reste dû et pour les Abonnements annuels, toute année entamée reste due.

ACCORD DE PROTECTION DE DONNÉES

Les engagements de DOCORGA SAS en matière de protection de données sont accessibles depuis le lien suivant : https://pro.docorga.com/accord-de-protection-de-donnees

FORCE MAJEURE

De façon expresse les Parties considère qu’il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

À défaut, si l’empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Versailles, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.c